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19.11.2019 - 07:27     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.
15.11.2019 - 07:37     Union › Jurisprudence
"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de vrai"
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.
14.11.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.
08.11.2019 - 07:30     Divorce › Travaux parlementaires
Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
05.11.2019 - 07:15     Union › Jurisprudence
Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.
31.10.2019 - 07:40     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents.
28.10.2019 - 07:16     Enfant › Jurisprudence
Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.
25.10.2019 - 07:54     Enfant › Jurisprudence
Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en recherche de paternité initiée par l'enfant
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.
21.10.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant
Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'un processus décisionnel équitable, il a pu pleinement faire valoir ses droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
16.10.2019 - 07:03     Enfant › Travaux parlementaires
Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés.
15.10.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les propos de l’enfant recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats, doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu de cette audition.
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