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27.06.2019 - 07:14     Union › Texte officiel
Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens
Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
26.06.2019 - 07:42     Union › Jurisprudence
La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption
Lorsqu’un des époux estime qu’il a excédé son obligation de contribution aux charges quotidiennes du mariage stipulée dans le contrat de mariage, il lui revient de le démontrer.
21.06.2019 - 07:19     Etat des personnes › Jurisprudence
Changement du nom de l'enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels
Pour qu’un enfant puisse se voir substituer le nom de son père par celui de sa mère, il faut qu’il existe un intérêt légitime tel que le désintéressement progressif du père envers son fils.
20.06.2019 - 06:58     Enfant › Jurisprudence
Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant
Le JAF doit se prononcer sur les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, et ce même en l’absence d’une demande en ce sens.
18.06.2019 - 07:30     Divorce › Jurisprudence
Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte
La disparité pouvant exister entre deux époux après un divorce s’apprécie au vu des revenus, du droit à retraite mais également des sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants et des impôts sur le revenu.
13.06.2019 - 07:28     Divorce › Jurisprudence
Divorce : régime matrimonial applicable aux époux
C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article 267 du code civil n'attribuait au juge du divorce pas la compétence de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux.
12.06.2019 - 07:44     Etat des personnes › Jurisprudence
Révocation d'un mandat de protection future
Lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du mandant, le mandat de protection future peut être révoqué par le juge des tutelles et remplacé par une mesure de curatelle renforcée.
31.05.2019 - 07:14     Union › Jurisprudence
Enrichissement sans cause : inapplicable en cas de travail bénévole d’un époux pour l’autre
La Cour de cassation rejette l’application de la théorie de l’enrichissement sans cause pour les situations où un des époux mariés sous le régime de la communauté a travaillé gratuitement pour l’entreprise de l’autre.
21.05.2019 - 07:17     Enfant › Jurisprudence
Contestation de paternité : application de la règle de conflit de lois
La recevabilité de l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être appréciée au regard de la loi de l’auteur de celle-ci et de la loi de l’enfant.
16.05.2019 - 07:53     Enfant › Jurisprudence
Age limite pour le recueil de gamètes
En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans.
10.05.2019 - 07:16     Enfant › Jurisprudence
La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?
L'exequatur d'un jugement marocain ordonnant la transcription de la naissance d'un enfant ne peut être refusée, si le tribunal marocain a procédé à une enquête ôtant les doutes qui existaient sur la grossesse, montrant ainsi que l’atteinte à l’ordre public français n’est pas caractérisée.
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