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20.06.2009 - 08:00     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Responsabilité médicale et jurisprudence Perruche : la loi du 4 mars 2002 ne sera pas modifiée
L’attention de la ministre de la Justice a été portée sur l’application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L’article 1er de cette loi met un terme définitif à la jurisprudence "Perruche" de la Cour de cassation qui admettait q...
17.06.2009 - 08:00     Enfant › Rapport
Publication du rapport sur les adoptions simples et plénières en 2007
Demandé par la Direction des affaires civiles et du sceau, le secrétariat général du ministère de la Justice vient de publier un rapport relatif aux les adoptions simples et plénières en 2007. Ce rapport a pour principaux objectifs d’actualiser les d...
18.05.2009 - 08:00     Etat des personnes › Texte officiel
La transsexualité ne va plus être classifiée comme maladie mentale
A la veille de la journée mondiale de la lutte contre l’homophobie, le ministère de la Santé a annoncé le 16 mai 2009 qu’il avait saisi la Haute Autorité de la santé afin de retirer la transsexualité de la classification des maladies mentales. La Fra...
04.02.2009 - 08:00     Enfant › Jurisprudence
Adoption : nouveau refus d'agrément pour un couple d'homosexuelles malgré une décision de la CEDH
S'étant vu refuser un agrément pour l'adoption parce qu'elle était homosexuelle, une candidate avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné la France le 22 janvier 2008, en retenant que les autorités françaises avaient "opé...
22.01.2009 - 08:00     Union › Travaux parlementaires
Suède : vers une légalisation du mariage homosexuel à l'église
Dès mai 2009, les mariages homosexuels à l'église pourraient être autorisés en Suède. En effet, le Parlement suédois doit adopter une proposition de loi présentée mercredi 21 janvier 2009. Si la nouvelle loi est adoptée, la Suède, déjà pionnière en m...
02.12.2008 - 08:00     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Fin de vie : les propositions du rapport Leonetti
La mission chargée d'évaluer la loi de 2005 sur la fin de vie, menée par le député Jean Leonetti et trois autres parlementaires, doit remettre ses conclusions, mardi 2 décembre 2008, au Premier ministre. Refusant la légalisation de l'euthanasie, Jean...
30.10.2008 - 08:00     Union
Création du Haut Conseil de la famille
Le 28 octobre 2008, le Conseil des ministres a adopté le décret créant le Haut Conseil de la famille (HCF), présenté par la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine Morano. Placé sous la présidence du Premier ministre, le HCF remplace deux org...
14.05.2007 - 08:00     Enfant › Jurisprudence
L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite
Un couple de Français a passé une convention avec une mère porteuse américaine. Un embryon a été confectionné avec les gamètes du père et celles de la mère donneuse. L'enfant a été porté par une autre femme qui l'abandonna à la naissance. Un tribunal...
09.12.2002 - 08:00     Etat des personnes
Politique d'indemnisation du handicap : le conseil d'Etat valide la loi du 4 mars 2002
Les magistrats du Conseil d'Etat, réunis en Assemblée du contentieux le 22 novembre, étaient chargés de se prononcer sur l'applicabilité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son pr...
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