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23.10.2009 - 16:42     Enfant › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le PACS et l'adoption conjointe
Le sénateur Richard Yung a attiré l'attention de la ministre de la Justice lors d'une question posée le 28 mai 2009 sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité lorsqu'ils souhaitent adopter un enfant. I...
22.10.2009 - 16:12     Etat des personnes › Texte officiel
Circulaire du 19 juin 2009 sur l’établissement d’acte d’enfant sans vie
La circulaire du 19 juin 2009 a pour objet l’enregistrement à l’état civil, le devenir des corps des enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie. Elle propose des recommandations pour l’accompagnement d...
22.10.2009 - 14:25     Divorce › Jurisprudence
La compétence des juridictions françaises en matière de divorce fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles II n'exclut pas celle des juridictions d'un Etat tiers
M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande. Leur fille est née le 11 octobre 1999 à Reykjavik où la famille a continué à résider. Mme Y. a engagé, en juin 2001 une procédure de divorce en Islande en saisiss...
22.10.2009 - 11:08     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Réponse ministérielle relative au mandat de protection future
Le député André Vallini s’inquiète des problèmes suscités par le défaut de publicité du mandat de protection future, qu’il estime être une insécurité juridique pour les tiers, risquant de se voir opposer la nullité ou la réduction de l'engagement sig...
20.10.2009 - 15:07     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles
Le député Michel Zumkeller a interrogé la garde des Sceaux sur les droits des personnes mises sous curatelle. Il souhaitait savoir si une personne, sous curatelle depuis cinq mois, avait le droit d'être membre d'un comité d'entreprise en tant que dél...
20.10.2009 - 14:23     Divorce › Jurisprudence
Divorce aux torts partagés pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Le divorce de M. X. et Mme Y. a été prononcé aux torts partagés, M. X. étant débouté de sa demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 2 mai 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. tendant à ce que le divorce soit pronon...
19.10.2009 - 15:24     Enfant › Jurisprudence
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée
La résidence habituelle des enfants de M. X. et de Mme Y., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents, M. X. a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui verser la moitié des prestations familiales po...
19.10.2009 - 09:34     Union › Questions-réponses parlementaires
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage
Le député Marc Joulaud interrogeait le secrétaire d'Etat à la Justice sur les conditions d'application de l'article 175-2 du code civil qui prévoit que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage envisagé est susceptible d'ê...
14.10.2009 - 10:15     Enfant › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
Le décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009. Ce texte fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actio...
13.10.2009 - 16:16     Union › Jurisprudence
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps
Dans un arrêt du 14 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que M. Y. devait verser à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un capital payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1.000 euros pendant 8 ans et i...
13.10.2009 - 10:44     Union
Le PACS fête ses dix ans
En France, instauré par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité connaît depuis dix ans un vif succès. Les signataires se font chaque année plus nombreux : de 22.108 en 2000, première année complète, à 100.999 en 2007 et 144.716 en 20...
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