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17.11.2017 - 07:06     Union › Jurisprudence
La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral
S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.
13.11.2017 - 07:03     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.11.2017 - 07:40     Enfant › Jurisprudence
Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
08.11.2017 - 07:06     Enfant › Travaux parlementaires
Modernisation du principe de garde alternée des enfants : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.
31.10.2017 - 07:47     Union › Jurisprudence
CEDH : le refus opposé à un couple hétérosexuel de conclure un partenariat civil ne constitue pas une discrimination
Le partenariat civil a été instauré pour fournir aux couples homosexuels une solution alternative au mariage. La loi sur le partenariat civil vient compenser l’exclusion de toute forme de reconnaissance juridique dont les couples homosexuels faisaient précédemment l’objet.
26.10.2017 - 07:20     Divorce › Jurisprudence
Nature des biens déterminant la prestation compensatoire
Ne sont pas compris dans la détermination de la prestation compensatoire, les revenus locatifs découlant des biens indivis des époux.
25.10.2017 - 07:32     Etat des personnes › Jurisprudence
L’état civil d’une personne fait-il partie de sa vie privée ?
La Cour de cassation précise que la divulgation d’informations librement consultables peut porter atteinte à la vie privée.
24.10.2017 - 07:41     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.
23.10.2017 - 07:26     Enfant › Jurisprudence
Conflit de loi en matière d'établissement de filiation
Les dispositions d’une loi étrangère qui priveraient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle sont contraires à l'ordre public international français.
17.10.2017 - 07:35     Etat des personnes › Jurisprudence
Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
09.10.2017 - 07:08     Etat des personnes › Jurisprudence
Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité
Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.
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