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08.04.2020 - 07:02     Divorce › Jurisprudence
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.
03.04.2020 - 07:44     Enfant › Travaux parlementaires
Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.
23.03.2020 - 07:15     Union › Jurisprudence
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.
19.03.2020 - 07:09     Divorce › Jurisprudence
Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.
18.03.2020 - 07:58     Enfant › Jurisprudence
L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.
16.03.2020 - 07:01     Enfant › Jurisprudence
Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.
13.03.2020 - 07:12     Enfant › Jurisprudence
La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.
12.03.2020 - 07:59     Etat des personnes › Texte officiel
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
09.03.2020 - 07:24     Enfant › Jurisprudence
Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine
La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon. 
05.03.2020 - 07:02     Etat des personnes › Jurisprudence
Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge.
02.03.2020 - 07:15     Divorce › Jurisprudence
Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
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