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17.01.2020 - 07:15     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
14.01.2020 - 07:31     Union › Texte officiel
Livret de famille : modification du modèle
Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de famille concernant la délivrance d'un second livret ainsi qu'aux renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la fa...
07.01.2020 - 07:33     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil.
31.12.2019 - 07:45     Etat des personnes › Jurisprudence
GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention
L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?
30.12.2019 - 07:43     Etat des personnes › Texte officiel
Evaluation de la situation du majeur à protéger
Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.
27.12.2019 - 07:15     Etat des personnes › Jurisprudence
PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes
La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 
26.12.2019 - 07:15     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage.
24.12.2019 - 07:01     Enfant › Texte officiel
Accueil des mineurs non accompagnés
Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements.
20.12.2019 - 07:00     Etat des personnes › Jurisprudence
CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l'adoption est possible
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint.
19.12.2019 - 07:08     Divorce › Texte officiel
Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
13.12.2019 - 07:21     Enfant › Jurisprudence
CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.
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