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 lundi 3 septembre 2018.
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13.08.2018 - 07:28     Etat des personnes › Jurisprudence
Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille
La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
10.08.2018 - 07:25     Enfant › Jurisprudence
La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.
06.08.2018 - 07:23     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil
Le ministère de la Justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française.
03.08.2018 - 07:26     Etat des personnes › Jurisprudence
Conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit
L’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle.
01.08.2018 - 07:23     Enfant › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations alimentaires des gendres et belles-filles
L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.
25.07.2018 - 07:15     Enfant › Travaux parlementaires
Verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
23.07.2018 - 07:04     Etat des personnes › Jurisprudence
Mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale
La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.
18.07.2018 - 07:18     Divorce › Travaux parlementaires
Sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.
16.07.2018 - 07:41     Union › Jurisprudence
CJUE : entrée et séjour du partenaire non-UE en relation stable avec un citoyen UE retournant dans son Etat membre d’origine
En cas de retour d’un citoyen européen dans son Etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus.
13.07.2018 - 07:06     Enfant › Jurisprudence
Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation
Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation.
11.07.2018 - 07:21     Divorce › Jurisprudence
Divorce : quand le mari doit récompense à la communauté
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années.
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