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Personnes & Famille

À la Une
Derniers articles

03.09.2010 - Dissolution du régime matrimonial et loi applicable

Le fonds de commerce créé par l'épouse après la dissolution du régime matrimonial constituait un bien personnel de celle-ci.

01.09.2010 - Contrat de courtage matrimonial

Ayant relevé que le contrat spécifiait expressément que l'offre présentée par la société ne portait pas sur des rencontres ayant pour but une union stable ou un mariage, le juge de proximité en a justement déduit qu'il ne constituait pas un contrat de courtage matrimonial.

01.09.2010 - Levée de l’anonymat des donneurs de sperme

Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.

30.08.2010 - Fraude au mariage : intention matrimoniale des époux

Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.

25.08.2010 - Changement de nom : critère de la durée d’usage

Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.

23.08.2010 - Notion de donation déguisée et prestation compensatoire

23.08.2010 - Décision étrangère de divorce

19.08.2010 - Accès aux origines personnelles : impossibilité de lever le secret de l’identité des parents biologiques

19.08.2010 - Autonomie de l'enfant majeur : la preuve devant le juge du fond

03.08.2010 - Acte de naissance dénué de valeur probante

02.08.2010 - Précisions ministérielles sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel

30.07.2010 - Promesse de mariage

30.07.2010 - Partage en nature : appréciation du juge

28.07.2010 - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ordonnée par le juge sans limitation de durée

27.07.2010 - Les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions de retraite ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme

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Patrimoine & Successions

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Derniers articles

31.08.2010 - Rente viagère : nullité pour défaut de cause de l'acte de cession de parts

L'existence de l'aléa dans un contrat de vente moyennant rente viagère s'apprécie au moment de la formation du contrat.

31.08.2010 - Renforcement de la taxation de l'assurance-vie

Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.

26.08.2010 - Prêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis

Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.

24.08.2010 - Qualification de legs consenti à la future épouse

Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.

24.08.2010 - Preuve de la qualité d'héritier

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.

19.08.2010 - Rôle du notaire dans la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires

18.08.2010 - Renforcement des obligations d'information des produits de retraite supplémentaire

11.08.2010 - Demande de pension alimentaire formée contre la succession par l'épouse du défunt

30.07.2010 - Assurance-vie : restitution des sommes versées

30.07.2010 - Assurance-vie : les taux garantis encadrés dès le 1er août 2010

27.07.2010 - Nouvelle procédure d'accès par dérogation aux actes d’état civil

22.07.2010 - Une illustration originale du recel successoral

21.07.2010 - Intention libérale du de cujus et rapport à la succession

19.07.2010 - Proposition de loi sur la déshérence des contrats d'assurance décès

16.07.2010 - Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif

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Immobilier

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Derniers articles

03.09.2010 - Bail d’habitation : délai de préavis pour donner congé

Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

03.09.2010 - Copropriété : répartition des charges

La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.

02.09.2010 - L'obligation de délivrance d'un logement décent

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.

02.09.2010 - Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice

Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.

01.09.2010 - Délai de préemption du locataire et congé pour vente

Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.

01.09.2010 - Brève : obligations des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des installations électriques de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

31.08.2010 - Effets de faits juridiques nouveaux sur l’autorité de la chose jugée

31.08.2010 - Le lierre de la discorde

31.08.2010 - Brève : opérations de regroupement de crédits immobiliers

30.08.2010 - La location consentie par un emphytéote est opposable au propriétaire

27.08.2010 - Brève : montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés pour Paris

27.08.2010 - Gravité du manquement justifiant la résiliation du bail

27.08.2010 - Utilisation du vocable le "vendeur" dans un avant-contrat

26.08.2010 - Copropriété : atteinte à la jouissance d'un lot

26.08.2010 - Publication à la conservation des hypothèques

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Fiscalité

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Derniers articles

03.09.2010 - Bail emphytéotique au titre de l'ISF

Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.

02.09.2010 - La notion de domicile fiscal

Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.

31.08.2010 - ISF : indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime

Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode de calcul en fonction du préjudice réel subi.

30.08.2010 - Rappel de cotisations sociales et provision pour risques

Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé.

30.08.2010 - Validité d’un commandement de payer des impositions : conditions de forme

Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.

27.08.2010 - Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C

26.08.2010 - Déduction fiscale de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire

26.08.2010 - Bénéfices agricoles et charges immobilières

25.08.2010 - Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation

25.08.2010 - Instructions fiscales sur la finance islamique

24.08.2010 - Déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs

24.08.2010 - Précisions ministérielles quant au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale

23.08.2010 - Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne

20.08.2010 - Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères

20.08.2010 - Notion d’extension d’activité préexistante

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Sociétés

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Derniers articles

03.09.2010 - Une révocation de gérant d'EURL jugée fautive et vexatoire

La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.

03.09.2010 - Brève : décret relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national

Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.

02.09.2010 - La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale

L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.

30.08.2010 - Règles de la cession de parts sociales

Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.

24.08.2010 - Mésentente entre associés : contestation de décisions prises lors d’une AG

Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.

23.08.2010 - Droit des sociétés : exclusion d'un associé en violation des droits de la défense

20.08.2010 - Nomination d’un administrateur de SA : convention de prêt de consommation d’actions

12.08.2010 - Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance de SAS

06.08.2010 - QPC relative aux cotisations sociales des SEL

04.08.2010 - Conséquences de la non immatriculation pour une société civile constituée avant 1978

14.07.2010 - Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire

08.07.2010 - Retrait d'un associé et reprise des apports en nature

16.06.2010 - Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

14.06.2010 - Brève : des articles de la loi relative à l'EIRL déclarés non constitutionnels

10.06.2010 - Le financement d'actifs de propriété intellectuelle

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Droit public

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Derniers articles

03.09.2010 - Conséquence de la non-préemption d'une commune

La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?

03.09.2010 - L'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre

Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.

02.09.2010 - Brève : fixation des nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales

A la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par la loi de finances pour 2010, un décret publié au JO du 2 septembre 2010 prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe.

31.08.2010 - Responsabilité de la commune en matière de concession funéraire

Le maire qui ne respecte pas la volonté du titulaire d'une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif engage la responsabilité de la commune.

31.08.2010 - Contentieux des autorisations d'urbanisme

Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.

31.08.2010 - Effets de la responsabilité décennale du constructeur

31.08.2010 - Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon

30.08.2010 - Permis de construire : précisions ministérielles sur la mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat

26.08.2010 - Droit de préemption d'une SAFER

26.08.2010 - L'impossibilité d’exciper de l’illégalité du permis de construire initial

26.08.2010 - Réglementation de la restauration immobilière

26.08.2010 - L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire

25.08.2010 - Lotissement : cahier des charges et règlement

24.08.2010 - Habitat des gens du voyage

24.08.2010 - Limitation du champ d’application de la retenue de garantie

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Profession Notaire

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Derniers articles

03.09.2010 - Licenciement, harcèlement moral et faits dénoncés non établis

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

03.09.2010 - Savoie - La SCP Danièle Surdon et Michaël Grange est nommée notaire à la résidence de Chambéry

M. GRANGE (Michaël, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société...

03.09.2010 - Charente-Maritime - La SCP François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, Jean-Christophe Labbé, Bertrand Raguet est nommée notaire à la résidence de La Rochelle

M. RAGUET (Bertrand, Michel, Jean, André) est nommé notaire associé, membre de...

01.09.2010 - Violation du secret professionnel des avocats et des notaires

Dans un communiqué commun, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris et le Président de la Chambre des Notaires de Paris dénoncent les récents cas de violations du secret professionnel par les médias et Internet.

01.09.2010 - Le mandataire apparent destinataire de la notification de la résiliation du contrat d'assurance

Viole les articles 455 et 458 du CPC, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'appel de l'assureur qui soutenait que le notaire, se substituant à l'assuré pour régler les primes, se présentait comme un mandataire apparent de l'assuré, de telle sorte que la résiliation du contrat d'assurance lui avait été valablement notifiée.

30.08.2010 - Alpes-Maritimes - La SELARL Jean-François Blet est nommée notaire à la résidence de Mandelieu-la-Napoule

30.08.2010 - Var - La SELARL Vancia Relave et Virginie Halter est nommée notaire à la résidence du Beausset

30.08.2010 - Indre-et-Loire - La SCP Jacques Vautier, Jean-Michel Coquema, Anne-Claire Marteau, Michaël Dadoit et Marie Monmarché est nommée notaire à la résidence de Joué-lès-Tours

30.08.2010 - Dordogne - La SELARL Me Thierry Barby, Me Bertrand Guerlain est nommée notaire à la résidence de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt

30.08.2010 - Moselle - Mme Piroux, épouse Faravari, est nommée notaire à la résidence de Sierck-les-Bains

30.08.2010 - Rhône - La SELARL Laurent Azoulay est nommée notaire à la résidence de Rillieux-la-Pape

30.08.2010 - Moselle - M. Kuhn est nommé notaire salarié

30.08.2010 - Essonne - La SCP Dominique Cadet, Pascale Schenck et Xavier Armange est nommée notaire à la résidence de Brunoy

30.08.2010 - Dordogne - La SELARL Philippe Gachet et Jean-Philippe Louton est nommée notaire à la résidence d'Eymet

30.08.2010 - Haute-Garonne - La SCP Sophie Lalanne-Camman, Cécile Daveze et Laurent Gibault est nommée notaire à la résidence de Toulouse

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Doctrine

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22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

04.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir

16.02.2010 - Actualité de l’assurance sur la vie et pratique notariale - Synthèse des décisions récentes de la Cour de cassation

25.01.2010 - Sociétés d'exercice libéral (SEL) : qui peut être associé ?

05.01.2010 - Plaidoyer pour la signature d'actes notariés sous forme électronique

01.10.2009 - Les risques du rapport contractuel né du mandat de recherche d'héritier

01.09.2009 - Liquidation de communauté et de succession

01.07.2009 - Le prêt viager hypothécaire et la gestion du patrimoine privé

01.06.2009 - "L'autonomie de la personne vulnérable au regard de la réforme du 5 mars 2007", l'autonomie patrimoniale du majeur protégé et ses décisions en matière de logement

01.05.2009 - "L'autonomie de la personne vulnérable au regard de la réforme du 5 mars 2007", la faculté de remettre en cause les actes de la personne vulnérable pour insanité d'esprit

01.05.2009 - La mandat de protection future