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Personnes & Famille

12.02.2019 - Précisions quant à la déclaration de décès

Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.

11.02.2019 - Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant

Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.

Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.

07.02.2019 - Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

06.02.2019 - Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci.

01.02.2019 - Manquement des autorités à l'obligation d'information du curateur

Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité.

Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité.

31.01.2019 - CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité

La cour a jugé que le fait d'imposer un test ADN à un père putatif dans le cadre d'une action en reconnaissance de paternité ne viole pas le droit à la vie privée.

30.01.2019 - Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles

La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

25.01.2019 - Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants

Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance est importante alors que celle de leur profession, nationalité ou date de mariage importe peu.

24.01.2019 - Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant.

22.01.2019 - Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation

En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.

21.01.2019 - Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final

Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts nets.

16.01.2019 - La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles

L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

14.01.2019 - Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille

Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption.

10.01.2019 - Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale

Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité.

09.01.2019 - La plus-value d'un bien est propre au bien de l'époux

Par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, excluant que la plus-value due à l'évolution du marché, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.
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Patrimoine & Successions

15.02.2019 - Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.

14.02.2019 - Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.

08.02.2019 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du livre III (vérification...

07.02.2019 - Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.

31.01.2019 - Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement

Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.

Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.

29.01.2019 - Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession

L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.

28.01.2019 - Conditions de suspension de la prescription de l'action en paiement d'une banque contre des héritiers

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.

23.01.2019 - Legs à un mineur : obligation de notification aux parents

Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.

17.01.2019 - Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession

Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.

11.01.2019 - Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.

03.01.2019 - Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

02.01.2019 - Pas de testament-partage relatif à des biens communs

Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.

27.12.2018 - Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : décret

Fixation par décret des modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation des dispositifs d'enregistrement électronique partagé.

21.12.2018 - Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019

21.12.2018 - CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH

La Cour a jugé que la différence de traitement fondé sur la religion, subie par le bénéficiaire d'un testament établi conformément à la loi par le testateur, n'est ni objective et ni raisonnable.
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Immobilier

15.02.2019 - Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat.

14.02.2019 - Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.

13.02.2019 - Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.

12.02.2019 - Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

11.02.2019 - Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

08.02.2019 - Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux a été déposée au Sénat.

06.02.2019 - Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.

05.02.2019 - Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.

05.02.2019 - Travaux : pas besoin d’autorisation de l'AG pour un lot dont le sol est privatif

La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.

04.02.2019 - Demande de logement social d'une personne devant être relogée en urgence

Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence en logement HLM par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité.

01.02.2019 - Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit

Si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a été exécuté par l'architecte avant son décès et celui-ci a été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. Les ayants droit en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.

30.01.2019 - Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage

L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.

30.01.2019 - Caractérisation de l'impropriété d'un ouvrage à sa destination

L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale.

29.01.2019 - Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire

Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.

28.01.2019 - Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
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Fiscalité

15.02.2019 - Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les députés, sans modification.

15.02.2019 - Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.

Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.

14.02.2019 - Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible

Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.

Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.

13.02.2019 - Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.

12.02.2019 - Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

11.02.2019 - Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.

08.02.2019 - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

08.02.2019 - ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

07.02.2019 - CFE : l'activité de concession de marques est une activité professionnelle

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.

07.02.2019 - Cour des comptes : rapport public annuel 2019

Les dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat annoncées fin 2018 risquent de remettre en question les prévisions de déficit public 2019 du gouvernement.

06.02.2019 - Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN

06.02.2019 - Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise.

05.02.2019 - Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

05.02.2019 - Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation

L'administration fiscale revient sur les modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation.

04.02.2019 - Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.
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Affaires

14.02.2019 - La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

13.02.2019 - Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté, avec modifications, par les sénateurs en première lecture.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté, avec modifications, par les sénateurs en première lecture.

13.02.2019 - Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.

12.02.2019 - La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social

Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.

Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.

11.02.2019 - Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM

Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre...

11.02.2019 - CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

08.02.2019 - Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

07.02.2019 - Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.

06.02.2019 - Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.

05.02.2019 - Avis CCRCS : PV d'assemblée donnant quitus au liquidateur

Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.

04.02.2019 - Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.

04.02.2019 - Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

01.02.2019 - Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés

Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.

31.01.2019 - Demande de complément de prix dans le cadre d'une cession de titres

Dans une cession de titres, la mention "décision de justice définitive" conforte l'intention des parties d'attendre une issue définitive à la procédure de paiement de complément de prix.

30.01.2019 - Conflit Blue Mind / Linagora : respect des engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions

Le tribunal de commerce a donné gain de cause aux deux ex-associés d'un groupe, accusés de ne pas avoir respecté leurs engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions.
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Droit public

15.02.2019 - Prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets.

14.02.2019 - Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.

14.02.2019 - Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

13.02.2019 - Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

12.02.2019 - Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune

Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.

Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.

11.02.2019 - Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.

11.02.2019 - CEDH : insuffisance de l'action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine

La prolongation d’une situation de pollution environnementale met en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, en violation de la Convention EDH.

08.02.2019 - Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire éolien.

08.02.2019 - Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique

Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.

07.02.2019 - Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.

06.02.2019 - Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

05.02.2019 - Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.

04.02.2019 - Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime.

01.02.2019 - Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire

L'administration, saisie d'une demande de permis de construire concernant un bâtiment ancien, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.

31.01.2019 - Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office

Le maire doit suivre une procédure contradictoire avec le propriétaire de l'animal et n'ordonne l'euthanasie de ce dernier qui si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par le maire pour que l'animal ne soit plus un danger.
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Profession Notaire

11.02.2019 - Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.

28.01.2019 - Nouveau cycle de création d’offices notariaux (2018-2020)

A compter du 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

A compter du 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

18.01.2019 - Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2019

Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019.

Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019.

14.01.2019 - Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale

Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  

Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  

04.01.2019 - Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

03.01.2019 - Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

31.12.2018 - Notaires : obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP

27.12.2018 - Décret portant diverses adaptations procédurales

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.

06.12.2018 - Cartographie des notaires

Publication d'un arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

27.11.2018 - Assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2018 et 2019

23.11.2018 - Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux

Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.

19.11.2018 - Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire

Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 

13.11.2018 - Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.

12.11.2018 - Procédure de nomination d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sur office créé de notaire

Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

16.10.2018 - Notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz : ouverture d'un second concours professionnel

Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un second concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir