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Baux
07.09.2018 - 07:21     Baux › Jurisprudence
Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire
Lorsque qu'un propriétaire vend ses locaux alors qu'un bail est en cours d'exécution, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au premier bailleur et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier. Le locataire ne peut donc pas demander cette restitution au nouveau bailleur.
05.09.2018 - 07:00     Baux › Texte officiel
Demande de logement locatif social : nouveau formulaire et pièces justificatives à fournir
Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir.
08.08.2018 - 07:35     Baux › Texte officiel
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2018.
08.08.2018 - 07:04     Baux › Jurisprudence
Justification d’une convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.
19.07.2018 - 07:57     Baux › Jurisprudence
Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux
Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.
18.07.2018 - 07:57     Baux › Jurisprudence
Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage
Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.
13.07.2018 - 07:19     Baux › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2018
Un avis, publié au Journal officiel du 13 juillet 2018, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 127,77.
12.07.2018 - 07:35     Baux › Jurisprudence
Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial
Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.
11.07.2018 - 07:37     Baux › Texte officiel
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.
09.07.2018 - 07:28     Baux › Jurisprudence
Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur
Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.
04.07.2018 - 07:22     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l'indemnité d’éviction
Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.
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