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Baux
07.06.2019 - 07:56     Baux › Jurisprudence
Un salon-séjour peut-il être considéré comme 2 pièces distinctes ?
Un salon-séjour comportant une séparation centrale partiellement ouverte peut former deux pièces habitables distinctes, du moment que chaque pièce a un plafond supérieur à 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage et une superficie supérieure à 9 m².
31.05.2019 - 07:46     Baux › Travaux parlementaires
Elargir l'obligation du permis de louer aux reconductions de bail : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.
22.05.2019 - 07:41     Baux › Jurisprudence
Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
17.05.2019 - 07:10     Baux › Texte officiel
Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.
16.05.2019 - 07:18     Baux › Texte officiel
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
16.05.2019 - 07:07     Baux › Texte officiel
Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.
15.05.2019 - 07:37     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
14.05.2019 - 07:10     Baux › Texte officiel
Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et des modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.
13.05.2019 - 07:58     Baux › Travaux parlementaires
Lutte contre le logement indigne : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne.
03.05.2019 - 07:05     Baux › Jurisprudence
CJUE : Airbnb est-il soumis aux règles de la profession d’agent immobilier ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que la plateforme de location saisonnière Airbnb n'est pas soumise aux obligations de la loi Hoguet sur les agents immobiliers mais bénéficie de la liberté de prestation dans le cadre de la loi sur le commerce électronique.
02.05.2019 - 07:59     Baux › Jurisprudence
Action en nullité du congé délivré par le bailleur : responsabilité du demandeur
Lorsqu’intervient une action en nullité du congé délivré par le bailleur, il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.
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