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Baux
19.07.2000 - 08:00     Baux › Texte officiel
Publication au JOCE de la directive 2000/29/CE destinée à prévenir la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'UE
Le texte du 8 mai 2000 est la codification des mesures phytosanitaires prises depuis la directive 77/93/CE du 21 décembre 1976 (qu'elle vient abroger) pour éviter la contamination des végétaux cultivés dans l'Union par des organismes nuisibles, et pr...
26.06.2000 - 08:00     Baux › Texte officiel
Adoption par ordonnance de la partie législative du code de la santé publique, du code de l'éducation et du code rural
En vertu de l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, le gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Les présentes ordonnances ont pour objet de permettr...
13.06.2000 - 08:00     Baux › Texte officiel
Parution au JOCE de la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour 2000-2006 en France
L'objectif n° 2 des Fonds à finalité structurelle (Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds social européen (FSE) pour l'objectif n° 2), indique le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales...
28.03.2000 - 08:00     Baux
Les céréaliers déposent un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation du décret sur la modulation des aides
A peine publié au Journal officiel, le décret du 24 mars 2000 prenant acte de la modulation des aides agricoles déclenche déjà l'ire des associations de producteurs de céréales et d'oléagineux. Cette modulation doit permettre de prélever un milliard ...
20.03.2000 - 08:00     Baux › Doctrine
Nouvel Objectif 2 : six nouvelles décisions
La Commission a adopté le 18 janvier dernier des décisions de principe sur les listes des zones en reconversion socio-économique qui bénéficieront du soutien des Fonds structurels au titre du nouvel Objectif 2. Après l'Espagne et le Royaume-Uni, les ...
18.02.2000 - 08:00     Baux
Les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole
La Cour d'appel confirme le principe de l'accession immédiate et relègue à sa juste place l'exploitation viticole ; l'espèce permet de bien distinguer les droits de plantation, qui ont été obtenus par le preneur qui a pris une terre nue, des droits ...
23.09.1999 - 08:00     Baux › Jurisprudence
Compétence administrative ou judiciaire : un litige opposant des personnes de droit privé n'agissant pas dans le cadre d'une mission de service public relève du juge judiciaire
En vertu du régime des quotas laitiers européens, la production laitière au-delà des "quantités de référence" entraîne le versement par les laiteries d'un "prélèvement supplémentaire" auprès de l'ONILAIT, établissement public à caractère industriel e...
04.04.1940 - 08:00     Baux › Jurisprudence
Autorisation de défrichement
Le défaut de réponse de l'administration dans un délai raisonnable engage sa responsabilité. Lorsqu'une demande d'autorisation de défrichement doit être soumise à une enquête publique, le silence gardé par le service pendant un délai de quatre mois (...
04.04.1940 - 08:00     Baux › Jurisprudence
Droit de reprise d'un bail rural : respect de la réglementation relative au contrôle des structures quant à l'identité du titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter
Le droit de reprise ne peut être exercé de façon valable qu'à condition que le bénéficiaire du congé soit personnellement titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter requise. Dans l'espèce en référence, l'agrément préfectoral avait été dél...
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