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Baux
18.04.2018 - 07:41     Baux › Jurisprudence
Le versement de sommes lors de la prise à bail peut être prouvé librement par le preneur
La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, des sommes venant en déduction du fermage ne se heurtent pas à l'interdiction de la preuve testimoniale puisque le paiement est un fait juridique.
17.04.2018 - 07:04     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC
La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.
13.04.2018 - 07:43     Baux › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018
Un avis, publié au Journal officiel du 13 avril 2018, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 127,22.
10.04.2018 - 07:02     Baux › Jurisprudence
QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.
06.04.2018 - 07:29     Baux › Questions-réponses parlementaires
Les caractéristiques du bail rural oral
Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. 
22.03.2018 - 07:33     Baux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 111,33.
22.03.2018 - 07:33     Baux › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre 2017
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2018 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 110,88.
14.03.2018 - 07:21     Baux › Jurisprudence
Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
13.03.2018 - 07:01     Baux › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d’un bail commercial suite à l’incendie des locaux loués
L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une destruction en totalité de celle-ci, entrainant la résiliation de plein droit du bail.
05.03.2018 - 07:54     Baux › Jurisprudence
La demande de renouvellement d’un bail commercial au regard du démembrement de propriété
Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.
28.02.2018 - 07:26     Baux › Texte officiel
Mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité
Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi e finances pour 2018 ainsi que le mo...
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