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Baux
22.01.2018 - 07:21     Baux › Jurisprudence
Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
12.01.2018 - 07:04     Baux › Jurisprudence
QPC : droit de préemption des locataires
Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution.
20.12.2017 - 07:40     Baux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 110,78.
20.12.2017 - 07:35     Baux › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Troisième trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 110,36....
20.12.2017 - 07:02     Baux › Texte officiel
Notice d'informations jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
Un arrêté du 13 décembre 2017, publié au Journal officiel du 20 décembre 2017, précise le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le b...
18.12.2017 - 07:56     Baux › Jurisprudence
Le commandement de payer et l’action en constatation de la résiliation du bail après ouverture d’un redressement judiciaire
L’action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Si les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure audit jugement, alors le commandement de payer, pour produire ses effets, n’a pas à être nécessairement notifié au mandataire judiciaire.
14.12.2017 - 07:22     Baux › Jurisprudence
Clause de garantie insérée au contrat de cession de bail commercial : paiement des loyers impayés par le cédant
La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.
13.12.2017 - 07:53     Baux › Jurisprudence
L’intention novatoire du bail initial : certaine et résultant des faits de la cause
Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.
08.12.2017 - 07:25     Baux › Jurisprudence
Cession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers
La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l’obligation de remise en état des lieux loués.
05.12.2017 - 07:49     Baux › Jurisprudence
Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail
La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.
30.11.2017 - 07:38     Baux › Jurisprudence
Les travaux incombent au bailleur dès lors qu'ils ont été prescrits par l’administration
Les travaux sont à la charge du bailleur lorsqu'ils ont été prescrits par le maire, peu importe qu'une clause du bail stipule qu'ils sont à la charge du locataire.
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