Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Baux
25.07.2017 - 07:40     Baux › Jurisprudence
Des locaux situés en partie sur le domaine public ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial
Le fait qu’une partie des locaux concernés par un bail commercial puisse être revendiquée par le propriétaire d’un terrain visé par une convention d’occupation et donc de l'éviction du locataire constitue un manquement du propriétaire du bail à son obligation d’assurer une jouissance paisible.
24.07.2017 - 07:42     Baux › Texte officiel
Indice national des fermages pour 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.
07.07.2017 - 07:00     Baux › Texte officiel
Réévaluation annuelle des loyers
Publication au JORF d'un décret portant réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.
06.07.2017 - 07:08     Baux › Jurisprudence
Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert
Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.
03.07.2017 - 07:18     Baux › Jurisprudence
Résiliation du bail aux torts du preneur en cas de changement unilatéral de la destination contractuelle du contrat
Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.
22.06.2017 - 07:37     Baux › Jurisprudence
La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux
Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.
21.06.2017 - 07:32     Baux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 109,46.
21.06.2017 - 07:13     Baux › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 109,41.
15.06.2017 - 07:10     Baux › Questions-réponses parlementaires
Dispense de charges locatives pour les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.
14.06.2017 - 07:22     Baux › Jurisprudence
Le maintien dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire engendre un nouveau bail
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
07.06.2017 - 07:18     Baux › Jurisprudence
Essai d’une nouvelle activité et convention d’occupation précaire
L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 123