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Gestion immobilière
28.12.2018 - 07:00     Gestion immobilière › Texte officiel
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : publication de la loi
Adoptée définitivement au Parlement le 18 décembre 2018, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 28 déc...
27.12.2018 - 07:39     Gestion immobilière › Texte officiel
Chèque énergie : modification des modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.
27.12.2018 - 07:23     Gestion immobilière › Jurisprudence
Conditions de priorité en cas de double vente d'un terrain à bâtir
En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.
24.12.2018 - 07:22     Gestion immobilière › Jurisprudence
Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d'un propriétaire contre un occupant
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
21.12.2018 - 07:40     Gestion immobilière › Jurisprudence
Limite à l'exercice de l’action en bornage
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
20.12.2018 - 07:57     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.
20.12.2018 - 07:50     Gestion immobilière › Jurisprudence
Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière, est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.
19.12.2018 - 07:31     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
19.12.2018 - 07:17     Gestion immobilière › Jurisprudence
CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans titre viole la CESDH
La CEDH réaffirme qu'un retard d'exécution d'une décision d'évacuation peut être justifié par des motifs sociaux ou d'ordre public, mais un refus total et permanent d'agir viole les droits des propriétaires.
18.12.2018 - 07:55     Gestion immobilière › Jurisprudence
Un voisin occasionnel peut être responsable d'un trouble anormal de voisinage
L'entrepreneur public, en sa qualité de voisin occasionnel, est responsable de plein droit pour avoir causé l'arrachement d'une conduite de gaz et provoqué une explosion donnant lieu à l'incendie de l'immeuble voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.
18.12.2018 - 07:00     Gestion immobilière › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
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