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Gestion immobilière
30.01.2019 - 07:53     Gestion immobilière › Jurisprudence
Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage
L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.
28.01.2019 - 07:24     Gestion immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
25.01.2019 - 07:55     Gestion immobilière › Jurisprudence
Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative
Un copropriétaire, ayant effectué des travaux dans sa partie privative et en dehors la partie commune, ne peut être remboursé par le syndicat des copropriétaires.
24.01.2019 - 07:02     Gestion immobilière
Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a analysé la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat.
15.01.2019 - 07:08     Gestion immobilière › Jurisprudence
Pas de levée d’option postérieurement à la rétractation du promettant
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.
10.01.2019 - 07:17     Gestion immobilière › Jurisprudence
Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés
Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.
09.01.2019 - 07:10     Gestion immobilière › Jurisprudence
Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / intérêts au taux légal
En cas d'absence de restitution de dépôt de garantie, la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l'ancien article 1153 du code civil.
04.01.2019 - 07:37     Gestion immobilière › Jurisprudence
Condition de nomination d’un administrateur provisoire
Un administrateur provisoire ne peut être désigné que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
31.12.2018 - 07:48     Gestion immobilière › Jurisprudence
Appréciation de l'indivisibilité d'un bien rural et droit de préemption du locataire d'une partie de ce bien
En cas de contestation par le locataire bénéficiaire du droit de préemption des conditions de vente d'un bien rural, loué pour partie, l'appréciation de l'indivisibilité du bien relève du juge et non de l'expert chargé d'établir sa valeur vénale.
31.12.2018 - 07:36     Gestion immobilière › Texte officiel
PTZ : conditions d'attribution et modalités en 2019
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
28.12.2018 - 07:46     Gestion immobilière › Jurisprudence
Intégration des frais notariés pour le calcul du TEG
Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il n'intègre pas les frais notariés.
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