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Gestion immobilière
10.04.2019 - 07:32     Gestion immobilière › Décision/position
QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux
Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
09.04.2019 - 07:40     Gestion immobilière › Jurisprudence
Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier
La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dès le départ dans le règlement de copropriété.
08.04.2019 - 07:40     Gestion immobilière › Texte officiel
Performance énergétique des logements anciens : conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
04.04.2019 - 07:40     Gestion immobilière › Jurisprudence
Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence.
03.04.2019 - 07:53     Gestion immobilière › Jurisprudence
Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement
La mention de la superficie du logement dans le congé délivré par le bailleur n'est pas obligatoire.
26.03.2019 - 07:21     Gestion immobilière › Jurisprudence
Quel type de responsabilité est engagée en cas d'incendie qui se communique entre immeubles voisins ?
Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.
21.03.2019 - 07:19     Gestion immobilière › Jurisprudence
Copropriété : AG d’approbation des comptes
L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.
19.03.2019 - 07:03     Gestion immobilière › Jurisprudence
Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG
Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.
07.03.2019 - 07:59     Gestion immobilière › Jurisprudence
Clause pénale en faveur de l'agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble
Du moment que sont remplies les conditions d'une clause pénale relative à la commission de l'agent immobilier lors de la négociation de vente d’un immeuble, cette clause s'applique. Il n'est pas besoin de prouver que l'une ou l'autre des parties a commis des manœuvres frauduleuses dans le but de faire échec aux droits de l'agent immobilier.
06.03.2019 - 07:41     Gestion immobilière › Jurisprudence
Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité
La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.
01.03.2019 - 07:02     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Evolution du droit de réquisition : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition a été déposée à l'Assemblée nationale.
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