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Gestion immobilière
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
L'état descriptif de division et l'accession immobilière - Etude dédiée à Claude Thibierge
Lorsque le propriétaire d'un terrain établit l'état descriptif de division de l'immeuble qui va y être construit, puis cède des tantièmes de ce terrain au constructeur en se réservant les tantièmes affectés dans l'état descriptif de division aux loca...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Evaluation : le blockhaus, la villa et le fisc
La méthode d'évaluation par comparaison n'est écartée qu'à titre exceptionnel en matière immobilière. Chacun sait que cette méthode devrait consister à déterminer la valeur d'un immeuble par référence au prix de vente de biens qui lui sont comparable...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Locaux d'habitation - Dérogation à l'interdiction de transformation
Les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation donnent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'autoriser par dérogation l'affectation à un usage professionnel d'un local d'habitation. La motiva...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Construction illégale et loi SRU : les effets limités du nouvel article L. 111-3 du Code de l'urbanisme
L'auteur rappelle que les notaires sont souvent confrontés à des difficultés liées à la vente d'un immeuble illégalement édifié, par exemple sans permis de construire. Au delà de la question de la prescription des actions pénales et civiles qui retie...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Carrelage : responsabilité biennale ou décennale
Dans un premier cas, celui soumis à la Cour de cassation, il s'agit de désordres affectant le carrelage d'un hypermarché nécessitant sa refonte intégrale. Le maître de l'ouvrage soutient que les désordres créent une impropriété de l'ouvrage à sa dest...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Adaptation des règlements de copropriété anciens et répartitions des charges
L'article 49 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la loi SRU, permet à l'assemblée générale des copropriétaires, pendant un délai de cinq ans, le pouvoir sinon l'obligation de décider - à la majorité de l'article 24 - les adaptations du...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Texte officiel
Pour fixer la plus-value de cession d'un terrain comportant des constructions faites par le locataire, le prix d'achat de ces constructions était jusqu'ici réputé nul ; l'administration abandonne cette solution
L'administration abandonne sa doctrine antérieure selon laquelle le prix d'acquisition d'une construction édifiée par un locataire et revenue sans indemnité au bailleur est réputé nul pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente du bie...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Commentaire de la décision 00-D-28 du Conseil de la concurrence du 19 septembre 2000 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier
Le Conseil de la concurrence a examiné les conditions dans lesquelles, entre 1993 et 1995, certains établissements (Caisse Nationale de Crédit Agricole, BNP, Société Générale, Crédit Lyonnais, Caisse Nationale d'Epargne et Caisses d'Epargne et de Pré...
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