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Gestion immobilière
17.05.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Le renouvellement des baux à loyer variable, l'exercice du droit d'option et la fixation de l'indemnité d'occupation
Le décret du 30 septembre 1953, en laissant au bailleur un choix entre accepter ou refuser le renouvellement du bail commercial, voulait ne pas créer de situation irréversible. Ce choix initial se prolonge par le droit d'option, qui devient droit de ...
04.05.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Prescription biennale et assurance dommages-ouvrage
Si l'article 2270 du Code civil prévoit bien une prescription, elle ne s'applique pas au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres qui sont couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage régi par l'article L. 242-1 du Code des assuran...
27.04.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Texte officiel
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 1999
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 1999 atteint 1065 (calcul sur une base 100 au premier trimestre 1953) La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1072,50
17.04.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Loi applicable à la succession comportant des immeubles à l'étranger
Dans le cadre d'une succession internationale ouverte en France, la question était de déterminer si le juge du fond devait inclure dans le montant de la réserve héréditaire la valeur des possessions immobilières détenues en Italie par le défunt au mo...
06.04.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Cession de la créance de l'entreprise principale à l'encontre du maître d'ouvrage
Le banquier, cessionnaire de la créance de l'entrepreneur relative au solde du prix des travaux, ayant poursuivi le maître de l'ouvrage en paiement, celui-ci a résisté, alléguant l'existence de malfaçons et la libération prématurée de la retenue de g...
04.04.2000 - 08:00     Gestion immobilière
24.03.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Sort de la caution du locataire en cas de vente de l'immeuble loué
En cas d'acquisition par un nouveau bailleur d'un immeuble loué, et donc substitution de créancier, sauf manifestation de volonté de la part de la caution garante des engagements locatifs d'un particulier de s'engager entre le nouveau bailleur, le ca...
16.03.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
L'acquéreur de l'immeuble loué et la caution du locataire
La Cour de cassation a affirmé que la caution du locataire d'un immeuble vendu en cours de bail n'était pas tenue envers l'acquéreur si elle s'était pas engagée envers celui-ci, au motif qu'"à défaut de manifestation de volonté de la part de la cauti...
13.03.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Responsabilité pour trouble du voisinage : les enseignements de la jurisprudence récente
En matière de troubles du voisinage, la Cour ne doit pas uniquement s'attacher à constater un préjudice résultant du plan d'occupation des sols et des règles d'urbanisme. Au vu du respect de l'article 1382 du code civil, selon lequel nul ne peut caus...
13.01.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Les maisons témoins bénéficient du statut des baux commerciaux
Les maisons témoins édifiées sur les terrains nus donnés à bail avec l'accord du bailleur appartenant à des sociétés dont l'objet est la vente "clés en mains" de maisons individuelles choisies par les clients au vu des modèles types, ces maisons cons...
20.12.1999 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Crédit-bail immobilier : conditions de validité de la clause de résiliation anticipée
Au vu de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1996, est considéré comme illégale une clause de résiliation anticipée, qui prévoit de payer une indemnité égale à la valeur résiduelle financière du contrat à la date de résiliation. En tout état de cause, lors...
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