Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Gestion immobilière
19.06.2018 - 07:14     Gestion immobilière › Texte officiel
UE : performance énergétique des bâtiments et efficacité énergétique
Publication au JOUE d'une directive relative à la performance énergétique des bâtiments et à l’efficacité énergétique.
18.06.2018 - 07:44     Gestion immobilière › Jurisprudence
Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur
Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.
14.06.2018 - 07:40     Gestion immobilière › Jurisprudence
Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation
L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.
13.06.2018 - 07:09     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les députés.
08.06.2018 - 07:29     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location.
07.06.2018 - 07:30     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Lutte contre les occupations illégales de logements : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.
07.06.2018 - 07:08     Gestion immobilière › Jurisprudence
Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière
Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.
06.06.2018 - 07:36     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Mesures visant à favoriser la surélévation des immeubles en copropriété : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.
05.06.2018 - 07:29     Gestion immobilière › Jurisprudence
Nullité d’un contrat de réservation d’un immeuble et absence de délai de réflexion : la vente est annulée
Le contrat de réservation d’un immeuble est un contrat distinct et autonome du contrat de vente. En cas d’annulation du contrat de réservation, et si l’acheteur n’a pas pu bénéficier d’un délai de réflexion, le contrat de vente doit être annulé.
04.06.2018 - 07:21     Gestion immobilière › Jurisprudence
Le créancier chirographaire n’est pas recevable pour contester le projet de distribution du prix d’une saisie immobilière
Le créancier chirographaire n’est pas partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un bien lors d’une saisie immobilière. Il n’a donc pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant.
01.06.2018 - 07:35     Gestion immobilière › Jurisprudence
Appréciation de la jouissance privative pour le versement de l’indemnité d’occupation
Le conjoint survivant occupant un bien indivis mais laissant à disposition des enfants du défunt les clés de l’appartement à chacune de leur demande ne bénéficie pas d’une jouissance privative nécessitant le versement d’une indemnité d’occupation.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 344