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Droit administratif
10.12.2009 - 11:09     Droit administratif
Examen en Conseil des ministres d'une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales a été présentée au Conseil des ministres du mercredi 9 décembre 2009. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification e...
08.12.2009 - 11:40     Droit administratif
Avancée de la réforme de la Justice administrative
Pour faire face à un contentieux de masse encombrant les juridictions et ralentissant les procédures, à la complexification des normes et de leur internationalisation, et aux exigences d'une justice plus réactive et plus efficace, la garde des Sceaux...
27.10.2009 - 10:39     Droit administratif
La charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales est prête
Le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales a annoncé le 26 octobre 2009 que la charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales était prête. Reste cependant en attente la signature de l'une des associatio...
21.10.2009 - 10:02     Droit administratif
Nicolas Sarkozy présente la réforme territoriale
Le 20 octobre 2009 à Saint-Dizier, le président de la République a dévoilé la réforme territoriale, dont les principaux points sont les suivants : création de conseillers territoriaux communs à la région et au département, et qui remplaceront les act...
07.10.2009 - 15:48     Droit administratif › Jurisprudence
Cession de créance d'une personne publique
La société S. a cédé à la société B., la créance qu'elle détenait sur un office public d'aménagement et de construction au titre d'un marché pour la construction de neuf logements. Au titre de cette cession de créance, l'OPAC a réglé en trois versem...
05.10.2009 - 15:20     Droit administratif › Jurisprudence
Une commune ne peut pas brader un bien du domaine privé
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la vente à bas pris d’un bien communal. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Nantes a tout d’abord relevé que la commune n’entendait pas soutenir qu’elle a...
21.09.2009 - 08:00     Droit administratif › Rapport
La commission des Finances du Sénat rend son rapport d'information sur la péréquation régionale
Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" de la commission des Finances du Sénat, dresse un bilan du dispositif mis en oeuvre en matière de politique de péréquation régionale, qui vise à favoris...
15.09.2009 - 08:00     Droit administratif › Travaux parlementaires
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif à "l'exception d'inconstitutionnalité"
Le 14 septembre 2009, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Ce projet de loi permet la mise en oeuvre d’un nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité par la vo...
15.09.2009 - 08:00     Droit administratif › Jurisprudence
Erreur sur la dépouille à enterrer : comment réparer le préjudice ?
Dans un jugement du 5 mai 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné un centre hospitalier à dédommager le préjudice moral subi par les membres d’une famille suite à une erreur d’identification commise par son personnel lors de la...
11.09.2009 - 08:00     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées
La députée Delphine Batho a questionné la ministre de l'Intérieur sur la législation en vigueur concernant les inhumations dans les propriétés privées. L'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales précise que "l'inhumation dan...
10.09.2009 - 08:00     Droit administratif
D'autres pays ont déjà adopté une "taxe carbone"
Au moment où le président Sarkozy présente les modalités de la future taxe carbone, la presse quotidienne se penche sur les choix adoptés par d'autres pays en la matière. Ainsi, la Suède, pionnière en la matière, à instauré une taxe sur les émissions...
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