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Droit administratif
02.07.2019 - 07:33     Droit administratif › Décision/position
QPC : demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire (rescrit juridictionnel)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire, dite "rescrit juridictionnel".
02.07.2019 - 07:31     Droit administratif › Décision/position
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
24.06.2019 - 07:14     Droit administratif › Travaux parlementaires
Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale.
19.06.2019 - 07:55     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?
Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. 
14.06.2019 - 07:24     Droit administratif › Travaux parlementaires
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
05.06.2019 - 07:27     Droit administratif › Jurisprudence
Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
Les dommages subis par un tiers par rapport à un ouvrage public, qui ne sont pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de cet ouvrage, ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics. Ces dommages présentant donc un caractère accidentel, le tiers n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il a subi.
27.05.2019 - 07:20     Droit administratif › Jurisprudence
Demande de déclassement d'un chemin de desserte de propriété
En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale.
24.05.2019 - 07:18     Droit administratif › Travaux parlementaires
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption après CMP
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les sénateurs puis par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
20.05.2019 - 07:39     Droit administratif › Jurisprudence
Transmission de QPC : rescrit juridictionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de la décision en cause, est transmise au Conseil constitutionnel.
17.05.2019 - 07:36     Droit administratif › Jurisprudence
Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.
14.05.2019 - 07:27     Droit administratif › Décision/position
QPC : vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal.
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