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Droit administratif
27.03.2019 - 07:13     Droit administratif
Lancement de Télérecours citoyens
Le 26 mars 2019 a été inaugurée l’application Télérecours citoyens, qui permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour adminis...
26.03.2019 - 07:21     Droit administratif › Travaux parlementaires
Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat.
20.03.2019 - 07:46     Droit administratif › Jurisprudence
Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété
Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul moyen d'accès à une propriété.
19.03.2019 - 07:22     Droit administratif › Jurisprudence
L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.
14.03.2019 - 07:12     Droit administratif › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.
08.03.2019 - 07:17     Droit administratif › Jurisprudence
Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
27.02.2019 - 07:07     Droit administratif › Travaux parlementaires
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été déposée au Sénat.
21.02.2019 - 07:38     Droit administratif › Jurisprudence
Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux : avis du Conseil d’Etat
La nouvelle règle, issue du décret du 2 novembre 2016 selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où les décisions implicites relevant du plein contentieux sont nées, est applicable à ces décisions nées à compter du 1er janvier 2017.
21.02.2019 - 07:20     Droit administratif › Avis
Effet de l’ordonnance limitant dans le temps les moyens nouveaux en 1ère instance sur les moyens nouveaux invoqués en appel
En cas d’appel, l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel.
14.02.2019 - 07:54     Droit administratif › Travaux parlementaires
Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
12.02.2019 - 07:21     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.
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