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Droit administratif
15.04.2019 - 07:18     Droit administratif › Travaux parlementaires
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les députés en première lecture.
05.04.2019 - 07:26     Droit administratif › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs.
03.04.2019 - 07:59     Droit administratif › Jurisprudence
Demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif
Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.
29.03.2019 - 07:05     Droit administratif › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les sénateurs en première lecture.
27.03.2019 - 07:13     Droit administratif
Lancement de Télérecours citoyens
Le 26 mars 2019 a été inaugurée l’application Télérecours citoyens, qui permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour adminis...
26.03.2019 - 07:21     Droit administratif › Travaux parlementaires
Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat.
20.03.2019 - 07:46     Droit administratif › Jurisprudence
Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété
Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul moyen d'accès à une propriété.
19.03.2019 - 07:22     Droit administratif › Jurisprudence
L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative
Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.
14.03.2019 - 07:12     Droit administratif › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.
08.03.2019 - 07:17     Droit administratif › Jurisprudence
Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
27.02.2019 - 07:07     Droit administratif › Travaux parlementaires
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été déposée au Sénat.
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