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Droit administratif
14.02.2019 - 07:54     Droit administratif › Travaux parlementaires
Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
12.02.2019 - 07:21     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.
11.02.2019 - 07:38     Droit administratif › Texte officiel
Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
07.02.2019 - 07:31     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes
Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.
04.02.2019 - 07:52     Droit administratif › Jurisprudence
Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime.
31.01.2019 - 07:25     Droit administratif › Jurisprudence
Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office
Le maire doit suivre une procédure contradictoire avec le propriétaire de l'animal et n'ordonne l'euthanasie de ce dernier qui si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par le maire pour que l'animal ne soit plus un danger.
28.01.2019 - 07:55     Droit administratif › Texte officiel
Nombre de chambres des TA et des CAA
Un arrêté du 21 janvier 2019, publié au Journal officiel du 27 janvier 2019, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
24.01.2019 - 07:20     Droit administratif › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
L'adoption d'une interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une QPC relative à cette disposition.
16.01.2019 - 07:53     Droit administratif › Jurisprudence
Demande d’indemnisation à la suite de la résiliation d’un contrat administratif : compétence du juge administratif
Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif.
11.01.2019 - 07:20     Droit administratif › Jurisprudence
Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
L'affichage d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale au siège de la collectivité ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte.
10.01.2019 - 07:34     Droit administratif › Jurisprudence
Juge des référés : quels pouvoirs face à une décision administrative postérieure à sa saisine ?
Si le "juge du référé mesures utiles" ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs.
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