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Droit administratif
24.05.2017 - 07:35     Droit administratif › Travaux parlementaires
Instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.
22.05.2017 - 07:59     Droit administratif › Travaux parlementaires
Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.
17.05.2017 - 07:24     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Pas besoin de l’autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour installer des lampadaires sur leur façade
Une réponse ministérielle précise, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.
12.05.2017 - 07:29     Droit administratif › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
10.05.2017 - 07:19     Droit administratif › Texte officiel
Mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
05.05.2017 - 07:50     Droit administratif › Texte officiel
Fixation de la liste et du périmètre des domaines nationaux
Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.
02.05.2017 - 07:27     Droit administratif › Texte officiel
Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit
Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
28.04.2017 - 07:50     Droit administratif › Texte officiel
Mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique
Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.
20.04.2017 - 07:34     Droit administratif › Texte officiel
Propriété des personnes publiques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.
20.04.2017 - 07:15     Droit administratif › Texte officiel
Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.
20.04.2017 - 07:00     Droit administratif › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
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