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Droit administratif
22.09.2017 - 07:25     Droit administratif › Jurisprudence
Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
04.09.2017 - 07:20     Droit administratif › Jurisprudence
Une norme ne peut être obligatoire si elle n'est pas disponible gratuitement
Un arrêté ministériel ne peut pas rendre une norme obligatoire si celle-ci n'est pas gratuitement disponible en ligne.
22.08.2017 - 07:53     Droit administratif › Jurisprudence
Une croix sur le portail d'un cimetière est-elle un signe religieux ?
Une croix ornant le portail d'entrée d’un cimetière, installée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée.
11.08.2017 - 07:48     Droit administratif › Jurisprudence
Transmission de QPC : impartialité du Conseil d’Etat
L'adoption de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d'Etat méconnaît-elle, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif ?
03.08.2017 - 07:11     Droit administratif › Jurisprudence
Le lien entre un usager et un service public ne peut pas être qualifié de contrat administratif
Les usagers d'un service public, tel qu'une d'aide à domicile assurée par la commune, ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour".
28.07.2017 - 07:46     Droit administratif › Texte officiel
Maîtrise des textes réglementaires et de leur impact : circulaire du premier ministre
Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.
25.07.2017 - 07:15     Droit administratif › Jurisprudence
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant la consultation ouverte visant à fixer le nom d'une région.
13.07.2017 - 07:01     Droit administratif › Travaux parlementaires
Propriété des personnes publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
23.06.2017 - 07:19     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations
Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.
22.06.2017 - 07:25     Droit administratif › Rapport
Rapport public 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.
20.06.2017 - 07:35     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.
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