Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit administratif
28.03.2017 - 07:18     Droit administratif › Jurisprudence
Effets d'une notification erronée sur la possibilité de faire appel d’un jugement
La notification erronée quant à la voie de recours est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du requérant quant à l'opportunité de contester le jugement : le délai de recours contentieux ne peut donc courir à compter de cette notification.
21.03.2017 - 07:21     Droit administratif › Texte officiel
Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.
16.03.2017 - 07:11     Droit administratif › Texte officiel
Service public de mise à disposition des données de référence
Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.
16.03.2017 - 07:06     Droit administratif › Texte officiel
Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles
Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
15.03.2017 - 07:23     Droit administratif › Texte officiel
Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité
Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.
13.03.2017 - 07:00     Droit administratif › Jurisprudence
Qualification juridique de chemin d'exploitation
L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.
09.03.2017 - 07:40     Droit administratif
Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
02.03.2017 - 07:13     Droit administratif › Rapport
Défenseur des droits : rapport annuel d’activité 2016
Publication du rapport annuel d’activité 2016 du Défenseur des droits, élaboré à partir de constatations issues du traitement des réclamations reçues.
01.03.2017 - 07:00     Droit administratif › Jurisprudence
Détermination du caractère public d’une archive de l’Etat
Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.
24.02.2017 - 07:00     Droit administratif › Jurisprudence
CEDH : terrain occupé illégalement par l’administration sans recourir à la procédure d’expropriation
La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.
22.02.2017 - 07:09     Droit administratif › Travaux parlementaires
Ratification des ordonnances créant la collectivité de Corse : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 69