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Droit administratif
25.07.2017 - 07:15     Droit administratif › Jurisprudence
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles et principes encadrant la consultation ouverte visant à fixer le nom d'une région.
13.07.2017 - 07:01     Droit administratif › Travaux parlementaires
Propriété des personnes publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
23.06.2017 - 07:19     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations
Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.
22.06.2017 - 07:25     Droit administratif › Rapport
Rapport public 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.
20.06.2017 - 07:35     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.
19.06.2017 - 07:34     Droit administratif › Rapport
Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport
Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.
16.06.2017 - 07:12     Droit administratif › Jurisprudence
Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat
Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
15.06.2017 - 07:15     Droit administratif › Jurisprudence
L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat
L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.
14.06.2017 - 07:19     Droit administratif › Jurisprudence
Secret en matière industrielle et commerciale : obstacle à la communication de document administratif
Le fait qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité.
05.06.2017 - 07:38     Droit administratif › Texte officiel
CAA : tarif de la redevance perçue pour la délivrance de conclusions de rapporteurs publics
Un arrêté du 12 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 juin 2017, fixe à 7 € le montant de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics.
30.05.2017 - 07:54     Droit administratif › Jurisprudence
Association : utilisation d’un dojo communal interdite pour difficultés sérieuses de gestion
Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.
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