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Contrats publics
05.06.2000 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Il revient au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences d'une incompatibilité entre la loi française et une directive européenne
Saisi de deux demandes le 3 décembre dernier, lui demandant d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté les demandes tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constituti...
24.05.2000 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : distinction entre contrats de droit privé et contrats administratifs
Dans le contentieux opposant l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) à la société SNC Activ CSA, le tribunal des conflit a jugé que la contrat passé était d'ordre administratif. A cela plusieurs raisons, les co-contractants de l'UGAP ne peuve...
20.04.2000 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics (marchés négociés - procédure) : réponse ministérielle à la question n° 36986
Réponse ministérielle à la question n° 36986 de M. Marc-Philippe Daubresse du 1er novembre 1999
27.03.2000 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Livre vert sur l'établissement d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre
Souhaitant poursuivre les efforts accomplis par la Communauté pour réduire les émissions de gaz à effet de serre qui provoquent le réchauffement de la planète, la Commission a lancé le Programme européen sur le changement climatique (PECC) par deux i...
27.03.2000 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marché d'entreprise de travaux publics - illégalité d'une clause de paiement différé
Le Conseil d'Etat a dégagé trois critères permettant de qualifier un contrat de METP (marché d'entreprise de travaux publics) : il comporte la construction et l'exploitation d'un ouvrage ; c'est un contrat de longue durée qui confie la réalisation d'...
08.03.2000 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Application du décret du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics : réponse ministérielle à la question n° 20810
Réponse ministérielle à la question n° 20810 de M. Jean-Claude Gaudin du 2 décembre 1999
21.01.2000 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics (réforme - Observatoire économique de l'achat public - missions) : réponse ministérielle à la question n° 34791
Réponse ministérielle à la question n° 34791 de M. Christian Bourquin du 20 septembre 1999
21.01.2000 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics (appels d'offres ouverts - réglementation) : réponse ministérielle à la question n° 29053
Réponse ministérielle à la question n° 29053 de M. Arthur Paecht du 26 avril 1999
11.01.2000 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics (marchés négociés - procédure) : réponse ministérielle à la question n° 35432
Réponse ministérielle à la question n° 35432 de M. Guy Lengagne du 4 octobre 1999
11.01.2000 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Marchés publics (marchés négociés - réglementation) : réponse ministérielle à la question n° 35386
Réponse ministérielle à la question n° 35386 de M. Bruno Bourg-Broc du 4 octobre 1999
05.01.2000 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
L'Union européenne en tant qu'acteur international : la protection de la couche d'ozone
Retour sur le chemin parcouru par les institutions communautaires, très en retrait au milieu des années 1980 sur la défense de l'environnement au niveau international, jusqu'à la position d'acteur majeur occupée par l'UE sur la question du réchauffem...
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