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Contrats publics
27.04.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour carence dans le contrôle de légalité
Dans le cas de carences de l'Etat dans l'exercice de contrôle de légalité des actes des collectivités locales, contrôle prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 (relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions), la...
27.04.2001 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
Le contentieux administratif des arrêtés municipaux d'interdiction de la mendicité
Ces dernières années, les arrêtés municipaux anti-mendicité (fondés sur l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales) se sont multipliés, et ont généré un important contentieux administratif. Le présent article revient sur le su...
02.04.2001 - 08:00     Contrats publics
23.03.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Contentieux administratif : insuffisance de motivation d'une ordonnance de référé-suspension
L'ordonnance de référé qui vient suspendre l'exécution d'un acte administratif (en l'espèce un arrêté préfectoral en matière d'environnement), en tant que procédure d'urgence, doit être motivée "globalement et objectivement" par le juge, de façon à c...
21.03.2001 - 08:00     Contrats publics › Numéro spécial
Quel territoire pour le service public d'incendie et de secours ? : réflexion sur la départementalisation / Laurent Derboulles
L'Harmattan, 2001 Collection: Administration et aménagement du territoire ISBN: 2-7384-9932-5 Prix: 160 F / 24,39 euros
20.03.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat d'occupation du domaine public et délégation de service public
Le Conseil d'Etat s'est prononcé, dans la décision rapportée, sur la qualification de la convention d'occupation du domaine public immobilier dans le cadre d'une mission d'intérêt général, qui liait une entreprise privée et collectivité publique loca...
19.03.2001 - 08:00     Contrats publics
15.03.2001 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
13.03.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Jurisprudence, Cour de cassation, 13 mars 2001 : Prescription (en matière civile)
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mars 2001 (pourvoi n° 99-15.002, arrêt n° 449 F-P+B), Prompt c/ Jourdon - cassation sans renvoi de Cour d'appel de Riom, 1ère chambre civile, 30 avril 1998
13.03.2001 - 08:00     Contrats publics
Les deux Normandies se dessinent un avenir commun
65 % des Normands sont favorables à la fusion de la Basse et de la Haute Normandie. L'idée d'une grande Normandie n'est pas nouvelle, et revient régulièrement sur le devant de la scène depuis le découpage des régions françaises ; nombreux sont ceux q...
13.03.2001 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
Aspects de droit social du nouveau code des marchés publics
Le 8 septembre prochain, entrera en vigueur le nouveau code des marchés publics. Visant à harmoniser les procédures françaises avec les directives européennes et ouvrir plus largement les marchés aux PME, ce nouveau code des marchés publics ambitionn...
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