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Contrats publics
17.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Le paiement des factures des fournisseurs des collectivités locales
Après une question de Madame la députée Christine Boutin, le Ministre de l'intérieur rappelle les règles et les seuils pour le paiement des factures des fournisseurs des collectivités locales. Il précise que sont dispensés de procédure formalisée les...
17.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
Conciliation et délégation de service public : une histoire assortie de plusieurs morales
L'article présenté ici est issu du colloque organisé le 3 avril 2001 à la faculté de droit d'Aix-Marseille sur l'arbitrage, la conciliation, la transaction et les personnes publiques. L'auteur tend dans cet article à démontrer les conditions qui perm...
16.05.2001 - 08:00     Contrats publics
L'Assemblée nationale adopte un amendement permettant aux collectivités territoriales de créer des infrastructures de télécommunications
Les députés ont adopté jeudi 10 mai un amendement au Code général des collectivités territoriales (article L. 1511-6) permettant à ces dernières de créer des infrastructures de télécommunications, après une consultation publique (remplaçant la procéd...
15.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Du neuf avec du vieux : l'urgence en matière de référé-provision
Clarification par le Conseil d'Etat de sa position sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif : la Haute juridiction administrative précise les contours de la condition d'urgenc...
14.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Le juge de l'article L. 22 n'est pas compétent pour connaître des procédures de passation des contrats de droit privé passés par les personnes publiques
L'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu Code de justice administrative, institue un référé précontractuel. Toute personne ayant intérêt à conclure le contrat peut demander au juge de prendre, ...
11.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Le remembrement rural est condamné par l'Europe
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que l'article 1 de la Convention des droits de l'homme était violé par les opérations de remembrement rural et de réorganisation foncière. Il est rappelé que l'article 1 tend au respect des droits et ...
11.05.2001 - 08:00     Contrats publics
Le rapporteur d'une chambre régionale des comptes ne peut participer au jugement de comptes dont il a eu à connaître l'occasion d'une vérification de gestion
Lorsqu'une chambre régionale des comptes procède à l'examen de la gestion d'une collectivité publique, son rapporteur peut être appelé à constater des manquements aux règles de la comptabilité publique qui peuvent conduire à ce que la chambre soit sa...
07.05.2001 - 08:00     Contrats publics
Les tarifs de transport du gaz au centre d'un rapport de la Commission de régulation de l'électricité
La Commission de régulation de l'électricité, appelée à devenir sous peu le régulateur français pour le gaz, a remis au gouvernement un rapport sur les tarifs de transport du gaz, dans le cadre d'un projet plus vaste d' ouverture du marché gazier fra...
03.05.2001 - 08:00     Contrats publics
Réforme du code des marchés publics : réponse du ministre de l'Economie à la question n° 30963
Réponse ministérielle à la question n° 30963 de Dominique Leclerc du 8 février 2001
03.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
30.04.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
La procédure de désignation des administrateurs provisoires de la Mutuelle nationale des étudiants de France est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
Suite à une mission de contrôle sur le fonctionnement de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) et aux irrégularités de gestion relevées par la Cour des comptes, l'autorité administrative indépendante du secteur, la Commission de contrô...
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