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Contrats publics
12.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Le Conseil d'Etat intègre le droit des clauses abusives dans le corpus législatif dont le juge administratif doit assurer le contrôle
Dans une décision rendue hier, le Conseil d'Etat a jugé que la législation sur les clauses abusives s'appliquait aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers. Le litige concernait la prise en charge des ...
11.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Le nucléaire militaire va devoir se plier aux règles de la transparence
Le Président de la République et le Premier ministre ont en effet décidé, par un "accord verbal", d'intégrer les installations de défense dans la compétence de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), laboratoire de contrôle indép...
10.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Aides d'Etat ? Le dispositif d'achat par EDF de l'électricité des producteurs autonomes sur la sellette
Dans la rubrique juridique des Echos de ce jour, Maîtres Edouard Didier, Noël Chahid Nouraï et Nicolas Charbit (Allen & Overy) reviennent sur les conséquences de l'avis défavorable (il n'est cependant que consultatif) émis par la Commission de régula...
10.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Le Conseil d'Etat valide pour la première fois un arrêté municipal instaurant un couvre-feu pour les mineurs
Alors que de nombreuses mairies ont vu leurs projets de couvre-feu pour les mineurs censurés par les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, l'arrêté municipal de la ville d'Orléans visant à interdire la circulation des enfants non accompagnés...
10.07.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Un obstacle à la rétrocession fait échec également au droit de priorité
La propriétaire d'une parcelle l'avait vendue à l'amiable à la commune après déclaration d'utilité publique, pour élargissement de rues et réalisation d'un croisement. La surface de ce terrain s'étant révélée trop vaste, le surplus avait été cédé à u...
09.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Fracture numérique : le Comité interministériel d'aménagement du territoire va lancer un programme d'équipement des zones qui ne sont pas encore couvertes par les réseaux de téléphonie mobile
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et les élus locaux ont été entendus. Le sixième Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) se tient en effet aujourd'hui lundi 9 juillet à Limoges, et le Premier ministre doit...
09.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Couvre-feu pour les mineurs : les maires attendent la décision du Conseil d'Etat
En ce début d'été, le "couvre-feu" pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés circulant de 23 heures à 6 heures dans les quartiers sensibles de certaines villes est un sujet d'actualité. En particulier pour la justice administrative, qui se ...
09.07.2001 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Parution au Journal officiel du décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et relatif à la partie réglementaire de ce code
Le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 paru au Journal officiel du 5 juillet 2001 porte publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. La partie Législative de ce code, instituée par l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative...
06.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Annulation en référé des principales dispositions de l'appel d'offres sur la desserte maritime Marseille-Corse
Les clauses relatives au service complémentaire (trafic de passagers) durant les vacances devront être supprimées de l'appel d'offres pour la desserte maritime entre Marseille et la Corse : telle est la teneur du jugement rendu par le juge des référé...
05.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Présentation du projet de loi visant à renforcer la transparence et la sécurité en matière nucléaire
Les 150 INB ("installations nucléaires de base" - centrales, usines de retraitement, entrepôts de déchets ...) françaises vont enfin être dotées d'un cadre législatif. La ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Dominique Voynet ...
04.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Naissance d'une nouvelle instance : le Comité d'évaluation de la politique de la ville
Claude Bartolone, ministre délégué à la Ville, a annoncé hier la naissance d'une nouvelle instance, le Comité d'évaluation de la politique de la ville. La création de ce comité s'incrit dans le cadre de la lutte contre les ségrégations urbaines : il ...
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