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Contrats publics
22.06.2001 - 08:00     Contrats publics
La France à nouveau condamnée par la CJCE pour non transposition dans les temps d'une directive européenne sur l'attribution de marchés publics
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a hier jeudi 21 juin à nouveau condamné la France pour non transposition dans les délais de la directive portant sur le mode d'attribution des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'éner...
21.06.2001 - 08:00     Contrats publics › Numéro spécial
La réforme des marchés publics à travers le nouveau Code
Un ensemble d'études fait suite au décret du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics. Sont successivement abordés : le champ d'application du Code des marchés publics, l'élaboration des marchés publics, la réforme des procédures, la rationalisat...
21.06.2001 - 08:00     Contrats publics
"Erika" : l'Etat va compléter l'indemnisation du Fipol pour que les professionnels du tourisme soient entièrement remboursés du préjudice subi
La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine, a annoncé hier mercredi 20 juin que l'Etat complèterait les indemnisations versées par le Fipol (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) aux...
21.06.2001 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi : des objectifs à l'épreuve de la pratique normative
Le 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel rendait une décision dans laquelle il évoquait l'"objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi". La question de la connaissance par les citoyens des textes législa...
20.06.2001 - 08:00     Contrats publics
Le Conseil constitutionnel valide la loi organique sur le statut des magistrats à l'exception d'une disposition sur la parité homme / femme
Le 19 juin 2001, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, excepté sur un point, la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, reçue des mains du Premier ministre le 31 mai derni...
19.06.2001 - 08:00     Contrats publics
Outre-mer : la Guyane à la recherche de son nouveau statut
La Guyane, comme les élus locaux l'ont rappelé à Christian Paul venu faire sur place le point sur l'application de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, est confrontée à une forte insécurité, et à d'importants flux migratoires (p...
18.06.2001 - 08:00     Contrats publics
Décentralisation : le président du Sénat, Christian Poncelet, souhaite une révision de la Constitution
Avec le débat sur l'avenir de la Corse et l'examen à l'Assemblée du projet de loi sur la démocratie de proximité, et notamment des dispositions visant à transférer de nouvelles compétences aux régions, la décentralisation est à l'ordre du jour. Les E...
15.06.2001 - 08:00     Contrats publics
Le livre blanc des transports prochainement présenté à la Commission européenne préconise un rééquilibrage progressif rail-route
Le livre blanc sur les transports qui sera prochainement présenté à Bruxelles par la Commissaire européenne des Transports, Loyola de Palacio, prône un rééquilibrage progressif entre la route et le rail... mais uniquement à partir de 2010. La commiss...
15.06.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Election : le maire ne peut intervenir à l'instance qui statue sur le droit d'une personne à figurer sur les listes électorales de sa commune
Par un arrêt du 23 mai 2001, la Cour de cassation casse un jugement du Tribunal d'instance de Saint-Quentin pour violation de l'article L.25 du Code électoral. Devant statuer sur le droit d'une personne à figurer sur la liste électorale d'une commune...
13.06.2001 - 08:00     Contrats publics
Signature de l'arrêté fixant les tarifs d'achat de l'énergie éolienne en France
L'arrêté fixant les tarifs d'achat de l'énergie éolienne en France a été signé par le Gouvernement et devrait paraître très prochainement au Journal officiel, selon le secrétaire d'Etat à l'Industrie Christian Pierret. Ce texte doit donner le feu ver...
12.06.2001 - 08:00     Contrats publics
Parution au Journal Officiel du premier décret d'application de la "loi Hue" sur le contrôle des aides publiques accordées aux entreprises
Le premier décret d'application de la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, dite "loi Hue", est paru au Journal Officiel en date du 7 juin 2001. Il fixe notamment la composition de la commission nation...
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