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Contrats publics
18.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant notamment à renforcer les pouvoirs de la Cnil
C'est aujourd'hui 18 juillet, que Marylise Lebranchu présente en Conseil des ministres le projet de loi portant réforme de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et transposant en droit français la directive européenne du 24 octobre 1995 r...
17.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Le président de la République refuse aux DOM d'adhérer à l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC) au nom de l'unité de la République
C'est au nom de "l'unité de la République", que Jacques Chirac a déclaré hier 16 juillet, devoir refuser l'adhésion des DOM en tant que membre associé à l'AEC (Association des Etats de la Caraïbe). Pour le président de la République, la Guadeloupe, l...
17.07.2001 - 08:00     Contrats publics
La ministre de la Culture rend public le projet de décret relatif à la télévision numérique terrestre
C'est hier 16 juillet, que la ministre de la Culture, Catherine Tasca, a présenté les propositions du Gouvernement qui seront applicables aux opérateurs des futurs services nationaux de télévision du numérique terrestre. Ce projet de décret doit être...
16.07.2001 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
16.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Libéralisation du marché du transport ferroviaire de marchandises : débat autour de la constitution de l'Organisation de répartition de capacités
Le marché ferroviaire du transport de marchandises devrait s'ouvrir à la concurrence le 15 mars 2003, mettant ainsi un terme en France au monopole de la SNCF. A cette date, l'entreprise publique devra céder la gestion des voies à une autorité de régu...
16.07.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Compétence administrative pour connaître de l'exécution d'une transaction relative à un dommage causé par un travail public
En vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges qui se rattachent à l'exécution d'un marché de travaux publics. Or, en l'espèce, la transaction litigieuse av...
13.07.2001 - 08:00     Contrats publics
Décentralisation : le gouvernement amorce la réforme de la fiscalité locale
Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, et Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, ont présenté hier jeudi 12 juillet devant le Comité des finances locales (CFL) une "note d'orientation" de quinze pages sur "la réforme des ressources fiscales ...
13.07.2001 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la responsabilité pénale du Président de la République
Le présent article revient sur la proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe socialiste visant à modifier le statut du chef de l'Etat en ce qui concerne sa responsabilité pénale. Il s'attache aux enjeux constitutionnels de la questi...
12.07.2001 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
12.07.2001 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
12.07.2001 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
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