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Contrats publics
22.03.2019 - 07:28     Contrats publics › Jurisprudence
Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale.
18.03.2019 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé
Un acheteur public, ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, est passible de pénalité financière.
11.03.2019 - 07:47     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure
Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
08.03.2019 - 07:21     Contrats publics
Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
La Commission européenne reproche à la France d'autoriser le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions en matière d’énergie hydroélectrique sans recourir à des procédures d'appel d'offres. 
05.03.2019 - 07:49     Contrats publics › Jurisprudence
Un cas de force majeure ne se déduit pas d'un simple communiqué de Météo-France
Pour opposer un cas de force majeure à une commune, une société privée en charge du service public de l'eau ne peut pas se borner à faire état d'un communiqué de Météo-France : elle doit préciser les conditions météorologiques constatées, démontrer leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible et justifier les effets du gel sur son réseau.
27.02.2019 - 07:37     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Dématérialisation des marchés publics : négociation physique possible
Une réponse ministérielle précise que la dématérialisation de la passation des marchés publics n'empêche pas la négociation physique.
22.02.2019 - 07:40     Contrats publics › Travaux parlementaires
Code de la commande publique : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
20.02.2019 - 07:54     Contrats publics › Jurisprudence
De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire
Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.
14.02.2019 - 07:30     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant
Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.
05.02.2019 - 07:30     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat
Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.
23.01.2019 - 07:53     Contrats publics › Jurisprudence
Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics
Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. 
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