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Contrats publics
15.10.2018 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure
Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.
05.10.2018 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat
Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.
25.09.2018 - 07:07     Contrats publics
Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.
21.09.2018 - 07:02     Contrats publics
Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique
La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.
19.09.2018 - 07:24     Contrats publics › Jurisprudence
Le marché public, non alloti, devait être annulé
Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors apprécier l’analyse et les justifications avancées par le pouvoir adjudicateur.
17.09.2018 - 07:00     Contrats publics
Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)
La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).
12.09.2018 - 07:32     Contrats publics › Jurisprudence
Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique
Lorsque le titulaire d’un marché public fait l’objet d’une restructuration juridique, il ne peut pas revendiquer que la personne publique a donné son consentement pour qu’une des filiales reprenne le marché alors que l’autorité publique continue à s’adresser à la première société.
05.09.2018 - 07:24     Contrats publics › Jurisprudence
Appréciation du délai de remise des offres fixé pour un marché public
En matière de marché public, le juge des référés doit vérifier si le délai de consultation laissé aux candidats n’est pas manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire pour préparer les candidatures.
03.09.2018 - 07:55     Contrats publics
Nouvelle version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics
La Direction des affaires juridiques a publié une deuxième version de ses guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre.
27.08.2018 - 07:44     Contrats publics
Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Les différents ministères en charge du guide sur les aspects sociaux de la commande publique ont publié, en août 2018, sa nouvelle version qui intègre les dernières modifications de ce domaine et les nouveaux enjeux.  
24.08.2018 - 07:44     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général
En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.
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