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Sociétés
31.05.2019 - 07:26     Sociétés › Texte officiel
Modification des seuils de définition des PME pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers
Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises au...
28.05.2019 - 07:31     Sociétés › Jurisprudence
Evaluation des parts sociales des retrayants d'une SCP d'avocats
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette valeur : il disposait alors d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns.
23.05.2019 - 07:40     Sociétés › Texte officiel
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : publication de la loi
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.
21.05.2019 - 07:31     Sociétés › Jurisprudence
Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.
20.05.2019 - 07:52     Sociétés › Jurisprudence
Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?
L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi que cette situation n'avait pas de caractère déterminant pour son consentement.
20.05.2019 - 07:39     Sociétés › Décision/position
Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.
20.05.2019 - 07:00     Sociétés › Texte officiel
Actionnariat des SPL et SEM : publication de la loi
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019.
13.05.2019 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée
La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.
10.05.2019 - 07:48     Sociétés › Travaux parlementaires
Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.
09.05.2019 - 06:52     Sociétés › Jurisprudence
La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi
Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.
02.05.2019 - 07:06     Sociétés › Jurisprudence
Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement
La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.
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