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Sociétés
02.12.2009 - 15:31     Sociétés › Jurisprudence
Versement de la pension de retraite octroyée à un dirigeant de SA
En 2005, le président du conseil d’administration de la société C. a démissionné de ses fonctions de président qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil d’administration de cette société avait souscrit à son égard, l...
26.11.2009 - 15:33     Sociétés › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat
La société R., investisseur privé, a conclu auprès de la société LMBO V. un contrat de souscription de parts sociales de son capital pour une certaine somme, un memorandum accompagnant le contrat. La société R. ayant refusé de souscrire à une augment...
24.11.2009 - 15:36     Sociétés › Jurisprudence
Action en responsabilité contre un associé de société civile
Une société civile de construction-vente a été constituée entre trois associés, dont M.X. qui a cédé ses parts en 1982. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la société S. a déclaré sa créance au passif de la société. M.Y. devenu c...
19.11.2009 - 15:28     Sociétés › Jurisprudence
Cession de la créance : portée de la garantie solidaire du cédant
Une société a consenti en 1999 à une SNC un prêt destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant être loués à la société C. En garantie de ce crédit, la SNC a, outre un nantissement sur le matériel, cédé à la banque la créance prof...
19.11.2009 - 14:52     Sociétés › Jurisprudence
Représentation légale d'une SAS par son directeur général, une question ancienne, des précisions récentes
L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que toute société par actions simplifiée "est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel de...
17.11.2009 - 15:51     Sociétés › Jurisprudence
Une hypothèque peut être inscrite sur un bien d'une société civile non immatriculée
Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière F., en l’absence de la mention d’immatriculation de cet...
06.11.2009 - 16:36     Sociétés › Jurisprudence
En présence de cautions solidaires, le créancier ne peut poursuivre une caution que déduction faite de la part de la caution solidaire à laquelle il a consenti une remise
Dans l'acte authentique constatant le prêt à la société M., M. X. s'est porté caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, MM. Y. et Z. Par transaction, la société C. a décidé de limiter l'obligation de M. Z. envers ...
04.11.2009 - 16:11     Sociétés › Jurisprudence
Principe d'indépendance des personnalités morales des différentes sociétés composant un groupe
La société B. exerçant une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu’elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société A. devenue A. Groupe, en raison de l’activité estimée illicite de...
03.11.2009 - 14:38     Sociétés › Jurisprudence
Date de naissance des créances de restitution nées de l'annulation d'un acte
La Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont rendu trois arrêts relatifs à des créances de restitution nées de l'annulation ou de la résolution d'un contrat, antérieurement à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Contrairement à deux ar...
02.11.2009 - 11:50     Sociétés
Remise du rapport sur la transmission de l'entreprise familiale
Le 30 octobre 2009, Olivier Mellerio a rendu le rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, sur la transmission de l'entreprise familiale. Le secrétaire d'Etat souhaite une définition claire de la PME familiale afin de mieux cib...
28.10.2009 - 16:19     Sociétés › Jurisprudence
Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant
La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a fait assigner, devant le tribunal de commerce, MM....
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