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Sociétés
03.11.2009 - 14:38     Sociétés › Jurisprudence
Date de naissance des créances de restitution nées de l'annulation d'un acte
La Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont rendu trois arrêts relatifs à des créances de restitution nées de l'annulation ou de la résolution d'un contrat, antérieurement à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Contrairement à deux ar...
02.11.2009 - 11:50     Sociétés
Remise du rapport sur la transmission de l'entreprise familiale
Le 30 octobre 2009, Olivier Mellerio a rendu le rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, sur la transmission de l'entreprise familiale. Le secrétaire d'Etat souhaite une définition claire de la PME familiale afin de mieux cib...
28.10.2009 - 16:19     Sociétés › Jurisprudence
Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant
La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a fait assigner, devant le tribunal de commerce, MM....
27.10.2009 - 15:59     Sociétés › Jurisprudence
De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation
Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante, le 21 novembre 2001, la déclaration d'adjudic...
27.10.2009 - 14:41     Sociétés › Jurisprudence
CJCE : action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété
Une société allemande a vendu des machines à une société néerlandaise en insérant une clause de réserve de propriété en sa faveur. L'acquéreur a été déclaré en état d'insolvabilité. Le vendeur a alors demandé des mesures conservatoires concernant les...
26.10.2009 - 14:22     Sociétés › Jurisprudence
Apurement du passif d’un commerçant radié du registre du commerce
Une personne physique ayant cessé son activité professionnelle relève des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire régies par le code de commerce si tout ou partie de son passif provient de son activité. La Cour de cassation apporte de...
23.10.2009 - 15:32     Sociétés › Jurisprudence
L’objet social en droit des sociétés ? Tout un programme…
Le gérant d’une société a soumis au vote des associés, par voie de consultation écrite, une résolution selon laquelle cette société acceptait l’offre d’acquisition d’un domaine lui appartenant à une SARL. Le titulaire de plus du quart de la société a...
20.10.2009 - 10:03     Sociétés › Texte officiel
La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME est parue au Journal officiel
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été publiée au Journal of...
19.10.2009 - 15:00     Sociétés › Jurisprudence
La caution solvens n'a pas à déclarer sa créance subrogatoire déjà déclarée par le créancier
Une banque s’est rendue caution du remboursement des sommes que la société B. pourrait devoir aux sociétés S. et T. La société B. a été mise en redressement judiciaire et les sociétés T. et S. ont alors déclaré leurs créances qui ont été en partie ré...
19.10.2009 - 10:33     Sociétés › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Une proposition de loi introduite par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues pose la question du cumul des fonctions de mandataire social d'une entreprise publique et d'une entreprise privée. Elle vise à faire adopter des règles permettant de g...
16.10.2009 - 14:40     Sociétés › Jurisprudence
SCI : faute du gérant et préjudice personnel de l'associé
Les époux X., associés de la société civile immobilière L., propriétaire de locaux donnés en location, ont assigné le gérant de la société, auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant à ne pas avoir encaissé ni revalorisé tous les loyers...
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