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Sociétés
22.02.2018 - 07:00     Sociétés › Travaux parlementaires
Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites : dépôt à l'AN
Une proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été déposée devant l’Assemblée nationale.
19.02.2018 - 07:37     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion
Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.
14.02.2018 - 07:11     Sociétés › Jurisprudence
Faire primer ses intérêts personnels sur l'intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI
Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social, est réputé avoir eu un comportement constitutif d’une cause légitime de révocation de ses fonctions de gérant de cette SCI.
13.02.2018 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
EIRL : réunion des patrimoines pour absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle
Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.
12.02.2018 - 07:12     Sociétés › Texte officiel
Manifestations commerciales : procédure de déclaration
Publication au JO d'un décret rendant obligatoire les déclarations en ligne d'enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales.
05.02.2018 - 07:40     Sociétés › Jurisprudence
Sont des actes de gestion courante, les actes liées à l’activité commerciale d’une société et présentant un caractère habituel
Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.
01.02.2018 - 07:40     Sociétés › Jurisprudence
Les actes passés par une société en formation engage celle-ci lorsqu'elle a fait l'objet d'une immatriculation
Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts d’un bail immobilier, conclu antérieurement à l’immatriculation de la société formée, engage cette dernière.
30.01.2018 - 07:43     Sociétés › Jurisprudence
La sanction de l’abus de minorité peut-elle se caractériser par la validation judiciaire d'une résolution adoptée ?
Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.
26.01.2018 - 07:29     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité des commissaires aux comptes d'une société en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.
25.01.2018 - 07:28     Sociétés › Jurisprudence
La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés
Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.
23.01.2018 - 07:50     Sociétés › Texte officiel
Signalements des manquements professionnels à l'ACPR et protection des lanceurs d'alerte
Publication au JO d'un arrêté relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte.
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