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Fiscalité immobilière
15.09.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière
Durcissement du régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier
Le dispositif de la loi travail, emploi et pouvoir d’achat du 21 août 2007 sur la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier va être progressivement réservé aux acquéreurs de logements situés dans des "bâtiments basse consommation" (BBC). Le gou...
27.08.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la communication des documents de l'enregistrement
En vertu de l’article 14 de l’ordonnance du 29 avril 2009, les documents de l’enregistrement, couverts par le secret professionnel, ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants cause, qu’à l’expiration d’un délai de...
04.08.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Précisions sur le régime fiscal des loueurs en meublé
Le régime fiscal des loueurs en meublé a été aménagé par l’article 90 de la loi de finances pour 2009 et par l’article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. En premier lieu, ces textes modifient les conditions à satisfaire pour q...
12.03.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Les députés ont adopté un amendement proposant la révision des valeurs locatives
Le 11 mars 2009, les députés ont adopté en commission des Finances un amendement au deuxième collectif budgétaire de 2009 prévoyant une révision des bases locatives servant au calcul des impôts locaux. Ces valeurs locatives sont utilisées pour le cal...
28.01.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Texte officiel
La taxe foncière mise à la charge de l'acquéreur pour la période postérieure à l'acquisition ne peut être exclue de la base d'imposition de l'opération de cession
Il était demandé à l'administration fiscale si la refacturation par le vendeur à l'acquéreur d'un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance constitue une charge augmentative de prix susceptible d'êt...
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