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Fiscalité immobilière
15.02.2019 - 07:07     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition
Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.
13.02.2019 - 07:55     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve
Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
06.02.2019 - 07:18     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante
Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise.
31.01.2019 - 07:24     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019
L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019.
31.01.2019 - 07:21     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier
Dans une réponse ministérielle, Bercy déclare que la déductibilité des intérêts d’emprunts est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble.
23.01.2019 - 07:47     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.
22.01.2019 - 07:27     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
17.01.2019 - 07:38     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Mise en société civile ou mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés : suppression de l’agrément préalable
L’administration fiscale commente la suppression de l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés.
17.01.2019 - 07:08     Fiscalité immobilière › Décision/position
QPC : calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière.
16.01.2019 - 07:29     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers
L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.
15.01.2019 - 07:30     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers
Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.
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