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Fiscalité des entreprises
07.02.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CFE : l'activité de concession de marques est une activité professionnelle
Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.
05.02.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité
Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue a...
04.02.2019 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.
04.02.2019 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.
01.02.2019 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.
30.01.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l'ont mentionnée
Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait.
29.01.2019 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 23 janvier 2019 publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et comme...
28.01.2019 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de ...
25.01.2019 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’a...
24.01.2019 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant l’exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TIC énergétique.
23.01.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises
Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.
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