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Fiscalité des entreprises
09.12.2009 - 10:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi
Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susc...
04.12.2009 - 14:53     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective
A l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, l'administration fiscale a notifié un dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A., laquelle avait déclaré des valeurs vénales excess...
04.12.2009 - 10:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction relative au régime d'aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer
Une instruction fiscale du 29 juin 2009 rappelle qu'aux termes des dispositions du II de l’article 217 undecies du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent "déduire de leur revenu imposable une somme égale ...
02.12.2009 - 15:52     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Remise en cause d'un dégrèvement par l'administration fiscale : des conditions à respecter
Une société avait déposé une réclamation contentieuse en vue d'obtenir le remboursement de la taxe sur les achats de viande arguant de l'existence d'une aide d'État non notifiée. L'administration fiscale a accordé à cette société un dégrèvement puis,...
02.12.2009 - 11:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative au taux maximum de la déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital
Une instruction fiscale du 19 novembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er décembre 2009, précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999....
01.12.2009 - 11:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : publication au JOUE d'un règlement relatif au remboursement de la TVA
Le règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement n° 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/09/CE du C...
01.12.2009 - 11:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Brève : publication au JO de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Deux décrets publiés au Journal officiel du 1er décembre 2009 apportent des précisions quant au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
01.12.2009 - 11:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative aux déclarations de taxe professionnelle reproduites par un procédé informatique
En vertu de l'instruction fiscale du 25 mars 2009, les entreprises sont autorisés à souscrire certaines déclarations de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques. L'instruction du 18 novembre 2009 précise le f...
27.11.2009 - 10:12     Fiscalité des entreprises
La France accroît son attractivité fiscale mais pâtit encore de la structure de son système de prélèvements obligatoires
La quatrième édition de l’étude "Paying Taxes 2010", réalisée dans 183 pays par PricewaterhouseCoopers en partenariat avec la Banque mondiale, montre une progression de l‘attractivité fiscale de la France. L’étude a pour objectif de dresser un classe...
26.11.2009 - 15:47     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Conditions nécessaires au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies du CGI
Une société de droit turc a créé en France une succursale, ayant pour objet le négoce de tapis, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 1994. A l’issue d’une vérification de comptabilité des exercices 1997 à 1999 de...
25.11.2009 - 12:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions de sociétés d’États membres différents
Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 25 novembre 2009, une directive du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant d...
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