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Fiscalité des entreprises
14.08.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Holdings : prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 février 2018 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions ...
09.08.2019 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réforme du régime de déduction des charges financières : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières, jusqu'au 30 septembre 2019 inclus.
07.08.2019 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés, jusqu'au 15 septembre 2019 inclus.
06.08.2019 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2019
Une actualité du 24 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 d...
30.07.2019 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés.
25.07.2019 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée
Adoptée définitivement au Sénat le 11 juillet 2019, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officie...
25.07.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.
23.07.2019 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse.
22.07.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale présente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.
19.07.2019 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.
18.07.2019 - 07:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.
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