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Fiscalité des entreprises
24.03.2017 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens
L’administration fiscale précise les modalités d’application de l’exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens.
22.03.2017 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Exonération de TVA : vente ou location assortie d’une couverture d’assurance
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.
21.03.2017 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions sur l’extension de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert
Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.
17.03.2017 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes
L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.
16.03.2017 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017
L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
15.03.2017 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Frais de carburant en euro au kilomètre pour l’année 2016
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au titre de l’année 2016 dans la documentation fis...
15.03.2017 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Barème 2017 de la taxe sur les salaires
L’administration fiscale actualise le barème et l’abattement de la taxe sur les salaires pour 2017.
14.03.2017 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
13.03.2017 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique
Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
10.03.2017 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
IS : limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère
L'administration fiscale revient sur la limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.
07.03.2017 - 07:08     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt spectacles vivants : modification du délai d'obtention de l'agrément définitif
L'administration fiscale prévise la modification du délai d'obtention de l'agrément définitif concernant le crédit d'impôt spectacles vivants.
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