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Fiscalité des entreprises
24.07.2017 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux
Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.
20.07.2017 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature
L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
11.07.2017 - 07:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : modalités d'application
Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017, publié au Journal officiel du 8 juillet 2017, apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes communale et départementale sur la conso...
10.07.2017 - 09:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays
Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.
10.07.2017 - 07:23     Fiscalité des entreprises
Taxe sur les transactions financières : référé de la Cour des comptes
Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.
07.07.2017 - 07:32     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du dispositif des zones franches d’activité outre-mer
L’administration fiscale commente les aménagements du dispositif des zones franches d’activité dans les départements d’outre-mer.
30.06.2017 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : désignation d’un représentant accrédité en France
Par une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale met à jour sa doctrine s’agissant des représentants permanents accrédités en vertu de l’article 289 A du code généra...
29.06.2017 - 07:01     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Aménagements du régime des sociétés mères et filiales
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
28.06.2017 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale
S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.
27.06.2017 - 07:37     Fiscalité des entreprises
UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale
La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.
20.06.2017 - 07:21     Fiscalité des entreprises
Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018
Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.
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