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Fiscalité successorale
28.12.2011 - 11:19     Fiscalité successorale › Texte officiel
Recouvrement sur les successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.
21.12.2011 - 11:00     Fiscalité successorale › Texte officiel
Droits de succession transfrontaliers : propositions de Bruxelles
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions.
24.11.2011 - 15:08     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Obligation de déclaration de succession dans les délais malgré un litige sur la répartition des biens
L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.
22.11.2011 - 15:51     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles
Une réponse ministérielle revient sur les donations-partages transgénérationnelles.
26.10.2011 - 10:05     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Déclarations de succession : les émoluments sur les contrats d’assurance-vie
Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
20.09.2011 - 14:57     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
"Pacte Dutreil" et héritiers mineurs
Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.
01.09.2011 - 15:01     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte
Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de son héritier, le contrat d'assurance-vie devait être requalifié en donation indirecte.
25.08.2011 - 09:52     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Mise en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier
Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.
22.07.2011 - 11:26     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Transmission et société holding animatrice de groupe
Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales.
19.07.2011 - 16:39     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Succession : évaluation des biens
A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
11.04.2011 - 14:27     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Nature au regard de l'ISF du contrat d’assurance-vie donné en garantie
Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.
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