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Fiscalité successorale
22.11.2011 - 15:51     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles
Une réponse ministérielle revient sur les donations-partages transgénérationnelles.
26.10.2011 - 10:05     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Déclarations de succession : les émoluments sur les contrats d’assurance-vie
Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
20.09.2011 - 14:57     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
"Pacte Dutreil" et héritiers mineurs
Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.
01.09.2011 - 15:01     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte
Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de son héritier, le contrat d'assurance-vie devait être requalifié en donation indirecte.
25.08.2011 - 09:52     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Mise en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier
Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.
22.07.2011 - 11:26     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Transmission et société holding animatrice de groupe
Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales.
19.07.2011 - 16:39     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Succession : évaluation des biens
A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
11.04.2011 - 14:27     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Nature au regard de l'ISF du contrat d’assurance-vie donné en garantie
Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.
21.03.2011 - 11:04     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Legs transfrontaliers européens
Une législation réservant un taux réduit de droits de succession aux legs consentis à des organismes sans but lucratif établis dans cet Etat ou dans un autre Etat de l’UE où le défunt a résidé ou travaillé est contraire au principe de libre circulation des capitaux.
07.03.2011 - 15:08     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Donation de biens situés en Italie
Une réponse ministérielle précise les conditions de l’application de la convention fiscale franco-italienne en cas de donation de biens situés en Italie.
15.02.2011 - 10:17     Fiscalité successorale › Texte officiel
Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
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