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Fiscalité successorale
10.04.2012 - 10:31     Fiscalité successorale › Texte officiel
Déclarations de l'IR et de l'ISF par les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès
Nouvelles modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.
03.04.2012 - 10:09     Fiscalité successorale › Texte officiel
Nouvelles règles fiscales applicables aux successions ouvertes ou aux donations
Une instruction fiscale du 7 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, apporte des précisions sur les nouvelles règles fiscales applicables aux successions ouvertes ou aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011, a...
20.03.2012 - 16:06     Fiscalité successorale › Texte officiel
Régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles
Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
09.03.2012 - 15:48     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Non-conformité d'une déclaration de succession
Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs.
01.03.2012 - 11:31     Fiscalité successorale › Texte officiel
DMTG : impact du changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres
Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession.
29.02.2012 - 11:12     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Preuve de la sincérité de la donation
La présomption de propriété de l'usufruitier, définie à l'article 751 du CGI, n'étant qu'une présomption simple, il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation.
28.02.2012 - 15:47     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Donations frauduleuses : prescription de longue durée
Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale.
25.01.2012 - 14:21     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés
En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.
10.01.2012 - 12:05     Fiscalité successorale
Droits de succession et de donation : barème 2012
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.
28.12.2011 - 11:19     Fiscalité successorale › Texte officiel
Recouvrement sur les successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.
21.12.2011 - 11:00     Fiscalité successorale › Texte officiel
Droits de succession transfrontaliers : propositions de Bruxelles
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions.
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