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Fiscalité successorale
19.09.2012 - 10:47     Fiscalité successorale
Entreprises soumises à l'IS : téléprocédures fiscales obligatoires
La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
14.09.2012 - 17:37     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Preuve de la conservation par le défunt de retrait d'espèces
Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.
03.09.2012 - 10:30     Fiscalité successorale
Le nouveau dispositif fiscal applicable aux donations et successions
La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. Elle entraîne donc l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions à compter de cette date et notamment du durcissement du régime des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations et aux successions.
20.07.2012 - 15:17     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Fiscalité successorale : prescription de l'action de l'Administration
La date d'enregistrement de la déclaration de succession constitue le point de départ du délai de prescription de l'action de l'Administration.
13.07.2012 - 14:30     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Réintégration de retraits dans l'actif successoral
Il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu'au jour de son décès.
10.05.2012 - 14:12     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Les intérêts de retard réclamés par l'administration : un préjudice réparable
Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.
10.04.2012 - 10:31     Fiscalité successorale › Texte officiel
Déclarations de l'IR et de l'ISF par les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès
Nouvelles modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.
03.04.2012 - 10:09     Fiscalité successorale › Texte officiel
Nouvelles règles fiscales applicables aux successions ouvertes ou aux donations
Une instruction fiscale du 7 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, apporte des précisions sur les nouvelles règles fiscales applicables aux successions ouvertes ou aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011, a...
20.03.2012 - 16:06     Fiscalité successorale › Texte officiel
Régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles
Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
09.03.2012 - 15:48     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Non-conformité d'une déclaration de succession
Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs.
01.03.2012 - 11:31     Fiscalité successorale › Texte officiel
DMTG : impact du changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres
Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession.
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