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Fiscalité successorale
24.05.2013 - 14:11     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Succession : décharge de droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales
Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée.
12.04.2013 - 19:01     Fiscalité successorale › Jurisprudence
La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
05.04.2013 - 10:08     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Transmission d'entreprise : donation avec réserve d’usufruit
Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
06.02.2013 - 16:22     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Fiscalité successorale : date d'évaluation des titres lors d'une succession
Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant l'impôt et parce que les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.
22.01.2013 - 10:35     Fiscalité successorale › Texte officiel
Démembrement de propriété consécutif à une donation : présomption de propriété et preuve de la sincérité de la donation
L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
04.01.2013 - 15:21     Fiscalité successorale
Barème des droits de succession et de donation pour 2013
Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
23.10.2012 - 16:49     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Droits de succession : modalités de calcul des droits quand l’actif est composé de titres
Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
19.09.2012 - 10:47     Fiscalité successorale
Entreprises soumises à l'IS : téléprocédures fiscales obligatoires
La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
14.09.2012 - 17:37     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Preuve de la conservation par le défunt de retrait d'espèces
Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.
03.09.2012 - 10:30     Fiscalité successorale
Le nouveau dispositif fiscal applicable aux donations et successions
La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. Elle entraîne donc l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions à compter de cette date et notamment du durcissement du régime des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations et aux successions.
20.07.2012 - 15:17     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Fiscalité successorale : prescription de l'action de l'Administration
La date d'enregistrement de la déclaration de succession constitue le point de départ du délai de prescription de l'action de l'Administration.
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