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Fiscalité successorale
25.11.2013 - 15:37     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Déclaration de succession : application ou non des pénalités fiscales pour dépôt hors délai
Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.
05.11.2013 - 15:27     Fiscalité successorale › Jurisprudence
CJUE : abattement des droits de succession portant sur un immeuble pour les résidents d'un pays tiers
En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du décès dans un pays tiers, soit inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans cet Etat membre.
04.11.2013 - 16:40     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Don manuel d’actions avec réserve d’usufruit : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
23.10.2013 - 14:36     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Droits de mutation à titre gratuit acquittés par l'associé d'une SNC exerçant son activité dans cette société
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.
04.10.2013 - 10:05     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Exonération partielle des transmissions d’entreprises individuelles
Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
25.09.2013 - 16:07     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Dispositif Dutreil : exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès non exigée
L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
10.09.2013 - 16:38     Fiscalité successorale
France / Suisse : adoption par le Conseil fédéral suisse du message relatif à la nouvelle CDI sur les successions
Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention évitera un vide juridique préjudiciable aux contribua...
03.09.2013 - 14:57     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.
25.07.2013 - 15:13     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
10.07.2013 - 14:17     Fiscalité successorale
La Suisse a accepté de signer la nouvelle CDI sur les successions
La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
03.06.2013 - 14:29     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Réintégration à la succession de l'indemnité d'immobilisation
Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
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