Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscalité successorale
23.10.2013 - 14:36     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Droits de mutation à titre gratuit acquittés par l'associé d'une SNC exerçant son activité dans cette société
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.
04.10.2013 - 10:05     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Exonération partielle des transmissions d’entreprises individuelles
Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
25.09.2013 - 16:07     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Dispositif Dutreil : exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès non exigée
L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
10.09.2013 - 16:38     Fiscalité successorale
France / Suisse : adoption par le Conseil fédéral suisse du message relatif à la nouvelle CDI sur les successions
Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention évitera un vide juridique préjudiciable aux contribua...
03.09.2013 - 14:57     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'exonération partielle des transmissions d'entreprises individuelles en cas de partage d'une indivision successorale.
25.07.2013 - 15:13     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
10.07.2013 - 14:17     Fiscalité successorale
La Suisse a accepté de signer la nouvelle CDI sur les successions
La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
03.06.2013 - 14:29     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Réintégration à la succession de l'indemnité d'immobilisation
Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
24.05.2013 - 14:11     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Succession : décharge de droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales
Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée.
12.04.2013 - 19:01     Fiscalité successorale › Jurisprudence
La modification de répartition des dividendes n'est pas une donation indirecte
La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
05.04.2013 - 10:08     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Transmission d'entreprise : donation avec réserve d’usufruit
Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 13