Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscalité successorale
17.06.2014 - 16:27     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Droits de mutation : conditions de dérogation pour l'adopté simple
La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.
13.06.2014 - 19:59     Fiscalité successorale › Texte officiel
Droits de mutation par décès : immeubles dont le droit de propriété du défunt n'est pas constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié
L'administration fiscale présente des mesures visant à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
22.05.2014 - 19:34     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Plus-value immobilière : pas de présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété
Si l’article 751 du CGI institue, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété, il est sans incidence sur la validité de cet acte d’acquisition et, par suite, sur sa prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable en application de l’article 150 H du CGI.
02.04.2014 - 16:51     Fiscalité successorale › Texte officiel
Précisions fiscales quant aux déclarations tardives de succession
Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'interprétation de la réponse ministérielle du 17 juin 1991 au député Valleix concernant les modalités de prise e...
27.03.2014 - 16:26     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Faute médicale : pas d'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers
La date précise à laquelle le patient serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute du médecin ne pouvant que demeurer indéterminée, ses héritiers n'établissent pas que la faute du médecin leur a fait perdre une chance que ce décès se produise sous l'empire d'un régime fiscal plus favorable.
19.02.2014 - 15:54     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Evaluation de parts sociales à l'actif de la succession : méthode fiscale d'évaluation par comparaison
Pour déterminer la valeur vénale réelle d'un bien immobilier et en déduire celle des parts sociales figurant à l'actif de la succession, l'administration fiscale doit se fonder sur des éléments de comparaison tirés de la "cession, avant le décès, de biens similaires".
12.02.2014 - 14:52     Fiscalité successorale › Texte officiel
Précisions sur la transmission d'une entreprise
Une actualité du 7 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation qui considère que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'e...
29.01.2014 - 15:12     Fiscalité successorale › Jurisprudence
QPC : droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés.
28.01.2014 - 16:43     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Régime fiscal de l'assurance-vie : obligation d'information de l'assureur sur les primes versées après les 70 ans du souscripteur
L'assureur qui n'a pas prévenu le souscripteur que les primes de son assurance-vie, étant souscrite après ses 70 ans, seront soumises à droits de mutation à son décès a failli à son obligation d'information et de conseil envers son client.
18.12.2013 - 15:20     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Rachat de parts aux héritiers d'un associé de SCI
Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession de parts sociales et n'est donc pas soumise aux droits d'enregistrement.
13.12.2013 - 15:07     Fiscalité successorale › Texte officiel
Conditions d'exigibilité du droit de donation : clause de répartition inégale des bénéfices
Une actualité du 11 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 18 décembre 2012 (pourvoi n° 11-27.745) de la Cour de cassation, qui considère que l'insertion d'une clause statuta...
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 13