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Fiscalité successorale
02.04.2014 - 16:51     Fiscalité successorale › Texte officiel
Précisions fiscales quant aux déclarations tardives de succession
Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'interprétation de la réponse ministérielle du 17 juin 1991 au député Valleix concernant les modalités de prise e...
27.03.2014 - 16:26     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Faute médicale : pas d'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers
La date précise à laquelle le patient serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute du médecin ne pouvant que demeurer indéterminée, ses héritiers n'établissent pas que la faute du médecin leur a fait perdre une chance que ce décès se produise sous l'empire d'un régime fiscal plus favorable.
19.02.2014 - 15:54     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Evaluation de parts sociales à l'actif de la succession : méthode fiscale d'évaluation par comparaison
Pour déterminer la valeur vénale réelle d'un bien immobilier et en déduire celle des parts sociales figurant à l'actif de la succession, l'administration fiscale doit se fonder sur des éléments de comparaison tirés de la "cession, avant le décès, de biens similaires".
12.02.2014 - 14:52     Fiscalité successorale › Texte officiel
Précisions sur la transmission d'une entreprise
Une actualité du 7 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation qui considère que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'e...
29.01.2014 - 15:12     Fiscalité successorale › Jurisprudence
QPC : droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés.
28.01.2014 - 16:43     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Régime fiscal de l'assurance-vie : obligation d'information de l'assureur sur les primes versées après les 70 ans du souscripteur
L'assureur qui n'a pas prévenu le souscripteur que les primes de son assurance-vie, étant souscrite après ses 70 ans, seront soumises à droits de mutation à son décès a failli à son obligation d'information et de conseil envers son client.
18.12.2013 - 15:20     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Rachat de parts aux héritiers d'un associé de SCI
Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession de parts sociales et n'est donc pas soumise aux droits d'enregistrement.
13.12.2013 - 15:07     Fiscalité successorale › Texte officiel
Conditions d'exigibilité du droit de donation : clause de répartition inégale des bénéfices
Une actualité du 11 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 18 décembre 2012 (pourvoi n° 11-27.745) de la Cour de cassation, qui considère que l'insertion d'une clause statuta...
25.11.2013 - 15:37     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Déclaration de succession : application ou non des pénalités fiscales pour dépôt hors délai
Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.
05.11.2013 - 15:27     Fiscalité successorale › Jurisprudence
CJUE : abattement des droits de succession portant sur un immeuble pour les résidents d'un pays tiers
En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du décès dans un pays tiers, soit inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans cet Etat membre.
04.11.2013 - 16:40     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Don manuel d’actions avec réserve d’usufruit : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
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