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Fiscalité successorale
18.07.2014 - 16:23     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Abus de droit : défaut d'intention libérale d'un donation-cession de titres démembrés suivie d'une convention de quasi-usufruit
Une donation-cession de titres démembrés avec convention de quasi-usufruit suivie par une réappropriation de l'intégralité du prix de cession par le donateur démontre un défaut d'intention libérale de celui-ci et un abus de droit.
01.07.2014 - 16:34     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Estimation des immeubles pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date.
24.06.2014 - 16:12     Fiscalité successorale › Texte officiel
Réduction de droits de mutation à titre gratuit (article 790 du CGI) : précisions sur le champ et les modalités d'application
L'administration fiscale illustre d'exemples le BOFiP concernant le champ et les modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI).
17.06.2014 - 16:27     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Droits de mutation : conditions de dérogation pour l'adopté simple
La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.
13.06.2014 - 19:59     Fiscalité successorale › Texte officiel
Droits de mutation par décès : immeubles dont le droit de propriété du défunt n'est pas constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié
L'administration fiscale présente des mesures visant à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
22.05.2014 - 19:34     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Plus-value immobilière : pas de présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété
Si l’article 751 du CGI institue, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété, il est sans incidence sur la validité de cet acte d’acquisition et, par suite, sur sa prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable en application de l’article 150 H du CGI.
02.04.2014 - 16:51     Fiscalité successorale › Texte officiel
Précisions fiscales quant aux déclarations tardives de succession
Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'interprétation de la réponse ministérielle du 17 juin 1991 au député Valleix concernant les modalités de prise e...
27.03.2014 - 16:26     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Faute médicale : pas d'indemnisation du préjudice fiscal des héritiers
La date précise à laquelle le patient serait décédé s'il n'avait pas été victime de la faute du médecin ne pouvant que demeurer indéterminée, ses héritiers n'établissent pas que la faute du médecin leur a fait perdre une chance que ce décès se produise sous l'empire d'un régime fiscal plus favorable.
19.02.2014 - 15:54     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Evaluation de parts sociales à l'actif de la succession : méthode fiscale d'évaluation par comparaison
Pour déterminer la valeur vénale réelle d'un bien immobilier et en déduire celle des parts sociales figurant à l'actif de la succession, l'administration fiscale doit se fonder sur des éléments de comparaison tirés de la "cession, avant le décès, de biens similaires".
12.02.2014 - 14:52     Fiscalité successorale › Texte officiel
Précisions sur la transmission d'une entreprise
Une actualité du 7 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation qui considère que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'e...
29.01.2014 - 15:12     Fiscalité successorale › Jurisprudence
QPC : droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés.
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