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Fiscalité successorale
17.11.2014 - 09:13     Fiscalité successorale › Texte officiel
Donation entre vifs : déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers
L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation.
03.11.2014 - 10:50     Fiscalité successorale › Texte officiel
Dénonciation de la CDI franco-suisse en matière d'impôts sur les successions
Le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la france et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les succ...
24.10.2014 - 16:42     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Héritier adopté simple : redressement portant sur le passif de succession
Appréciation du régime fiscal applicable aux droits de succession quand l'héritier est un adopté simple, notamment vis-à-vis du respect de la vie privée et familiale, de la caractérisation de l'existence de soins et secours ininterrompus au cours de la minorité de l'adopté et du caractère confiscatoire des impositions.
09.10.2014 - 16:40     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Fiscalité des transmissions à l'enfant du conjoint décédé avant adoption simple par le conjoint survivant
Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son décès.
04.09.2014 - 19:52     Fiscalité successorale › Texte officiel
Exonération des sommes versées par contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant
Une actualité du 24 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiai...
25.08.2014 - 16:22     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples
Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.
18.07.2014 - 16:23     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Abus de droit : défaut d'intention libérale d'un donation-cession de titres démembrés suivie d'une convention de quasi-usufruit
Une donation-cession de titres démembrés avec convention de quasi-usufruit suivie par une réappropriation de l'intégralité du prix de cession par le donateur démontre un défaut d'intention libérale de celui-ci et un abus de droit.
01.07.2014 - 16:34     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Estimation des immeubles pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date.
24.06.2014 - 16:12     Fiscalité successorale › Texte officiel
Réduction de droits de mutation à titre gratuit (article 790 du CGI) : précisions sur le champ et les modalités d'application
L'administration fiscale illustre d'exemples le BOFiP concernant le champ et les modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI).
17.06.2014 - 16:27     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Droits de mutation : conditions de dérogation pour l'adopté simple
La notion de "secours et de soins ininterrompus" mentionnée à l'article 786, alinéa 2, 3° du CGI, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.
13.06.2014 - 19:59     Fiscalité successorale › Texte officiel
Droits de mutation par décès : immeubles dont le droit de propriété du défunt n'est pas constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié
L'administration fiscale présente des mesures visant à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
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