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Fiscalité successorale
09.11.2015 - 07:58     Fiscalité successorale › Jurisprudence
CJUE : exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics
En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
09.10.2015 - 07:22     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Parts sociales héritées d'un résidant monégasque : imposition à Monaco ou en France ?
Les parts d'une société de droit monégasque, propriétaire d'immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque décédé en France sont soumises à l'impôt sur les successions à Monaco, et non pas en France.
14.09.2015 - 07:02     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Biens transmis soumis aux DMTG : appréciation du domicile fiscal de l'enfant mineur bénéficiaire
Une réponse ministérielle précise que les biens transmis à un enfant mineur ayant son domicile fiscal en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), peu importe que l'enfant ait son lieu de résidence fiscal en France par "ricochet" en fonction des critères de rattachement de ses parents.
20.07.2015 - 09:54     Fiscalité successorale › Texte officiel
Exonération de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE
L’administration fiscale commente les exonérations de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE.
11.06.2015 - 16:45     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Succession : déduction fiscale suite à une dette de restitution d'un quasi-usufruit
Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves sous la forme d'un quasi-usufruit, l'usufruitier se trouve tenu d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.
27.05.2015 - 16:28     Fiscalité successorale › Texte officiel
Donations de biens immobiliers : exonérations temporaires de droits de mutation
L’administration fiscale apporte des précisions sur les nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation.
05.05.2015 - 16:52     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Les commissions d’agences immobilières postérieures au décès sont-elles des dettes déductibles de l’actif successoral ?
Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral.
19.01.2015 - 16:00     Fiscalité successorale › Jurisprudence
QPC : valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF
L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
14.01.2015 - 16:44     Fiscalité successorale
Droits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
24.12.2014 - 09:45     Fiscalité successorale › Texte officiel
Droits d'enregistrement et taxe sur la publicité foncière : régime de paiement fractionné ou différé
Publication au JORF d'un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
03.12.2014 - 15:55     Fiscalité successorale › Texte officiel
Droits de mutation : conditions de dérogation pour l’adopté simple au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.
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