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Fiscalité successorale
21.08.2009 - 08:00     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation
Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les parties ont envisagé de réaliser la cession d...
25.02.2009 - 08:00     Fiscalité successorale › Texte officiel
Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts
Les articles 43 de la loi de finances rectificative pour 2007 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2008 ont aménagé les reports d’imposition prévus à l’article 151 nonies du code général des impôts. En application de cet article, lorsqu’un ...
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