Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscalité successorale
21.05.2010 - 10:40     Fiscalité successorale › Texte officiel
Publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives pour l'application des exonérations partielles de DMT et d'ISF en faveur des bois et forêts
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMT), les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, ainsi que les parts d'intérêts détenues dans un groupe...
29.03.2010 - 10:17     Fiscalité successorale › Jurisprudence
La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs
A son décès, un particulier laisse pour lui succéder une veuve, un fils commun, ainsi qu'une fille issue d'une précédente union. Le fils et la veuve ont été condamné pour recel pour avoir dissimulé à la fille des avoirs situés en Suisse. Après avoir ...
10.03.2010 - 15:37     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Exonération pour les monuments historiques ouverts au public : château dont seules les façades et les toitures sont inscrites
Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts. Une décision ministérielle a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé...
01.03.2010 - 11:00     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant au rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent
La députée Chantal Brunel constate des distorsions inéquitables entre les héritiers générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent et s'interroge sur les raisons du traitement particulier de ces dons manuels de somme d'ar...
22.02.2010 - 11:29     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Le gain net constaté sur le PEA est soumis aux prélèvements sociaux
Le 18 février 2010, la ministre de l’Economie s’est prononcée sur les effets de la clôture d’un plan d’épargne en actions du fait du décès du titulaire. Ainsi, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture, qui demeure exonéré d’impôt sur le...
18.02.2010 - 15:21     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Validation du redressement fiscal adressé à des héritiers ayant omis la moitié d'un compte
M. X. est décédé le 13 mai 1999. Dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux. L'administration des impôts a réintégré dans la déclaration de succes...
05.02.2010 - 15:10     Fiscalité successorale › Jurisprudence
La déductibilité des dettes au regard de la liquidation des droits de mutation
Une associée avait, au moment de son décès, un compte débiteur dans chacune des sociétés dont elle était l'associée, en raison de l'affectation des déficits sociaux antérieurs. Les procès verbaux des assemblées générales en date du 30 juin 1998 ayant...
13.01.2010 - 10:57     Fiscalité successorale › Texte officiel
Actualisation des barèmes et des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit
L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 fixe les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2010 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Sont notamment fixés : le tarif des droits applicables en ligne directe, des droits appli...
26.11.2009 - 11:28     Fiscalité successorale › Travaux parlementaires
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans
Le 25 novembre 2009, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2010 portant l’âge limite pour les donations en franchise d’impôt aux petits-enfants, de 65 à 80 ans. La condition posée d’être âgé de plus de 18 ans pour l...
21.08.2009 - 08:00     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation
Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les parties ont envisagé de réaliser la cession d...
25.02.2009 - 08:00     Fiscalité successorale › Texte officiel
Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts
Les articles 43 de la loi de finances rectificative pour 2007 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2008 ont aménagé les reports d’imposition prévus à l’article 151 nonies du code général des impôts. En application de cet article, lorsqu’un ...
<< Début < Préc 11 12 13 Suivant > Fin >>

Page 13 de 13