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Fiscalité successorale
19.07.2011 - 16:39     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Succession : évaluation des biens
A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
11.04.2011 - 14:27     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Nature au regard de l'ISF du contrat d’assurance-vie donné en garantie
Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.
21.03.2011 - 11:04     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Legs transfrontaliers européens
Une législation réservant un taux réduit de droits de succession aux legs consentis à des organismes sans but lucratif établis dans cet Etat ou dans un autre Etat de l’UE où le défunt a résidé ou travaillé est contraire au principe de libre circulation des capitaux.
07.03.2011 - 15:08     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Donation de biens situés en Italie
Une réponse ministérielle précise les conditions de l’application de la convention fiscale franco-italienne en cas de donation de biens situés en Italie.
15.02.2011 - 10:17     Fiscalité successorale › Texte officiel
Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
08.02.2011 - 11:06     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Le légataire ne peut être imposé sans preuve
La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
27.01.2011 - 15:49     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Prescription fiscale, droit de succession et assurance-vie
Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
18.01.2011 - 17:11     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Fiscalité des frais de gestion du dossier de succession
Les frais de gestion du dossier de succession ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires et sont donc pas considérés comme des dettes à la charge personnelle du défunt.
07.01.2011 - 15:17     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Abattement successoral
Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt.
13.12.2010 - 15:08     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Droit international privé des successions
Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.
07.12.2010 - 15:07     Fiscalité successorale › Jurisprudence
La reconnaissance de dettes d'un défunt
Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.
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