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Fiscalité successorale
07.11.2019 - 07:54     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.
31.10.2019 - 07:46     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.
24.10.2019 - 07:01     Fiscalité successorale › Travaux parlementaires
Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
28.06.2019 - 07:35     Fiscalité successorale › Texte officiel
Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG "Dutreil". 
20.05.2019 - 07:48     Fiscalité successorale › Décision/position
QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
03.05.2019 - 07:17     Fiscalité successorale › Texte officiel
Exonération de DMTG pour les monuments historiques
Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au titre des monuments historiques.
18.04.2019 - 07:19     Fiscalité successorale › Texte officiel
Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs
L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.
11.03.2019 - 07:51     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Transmission de QPC : base d'imposition de l'ISF
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le débiteur d’un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
04.03.2019 - 07:46     Fiscalité successorale › Travaux parlementaires
Baisse de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.
19.02.2019 - 07:33     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession
Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.
22.01.2019 - 07:28     Fiscalité successorale › Travaux parlementaires
Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
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