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Fiscalité successorale
25.10.2017 - 07:10     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Déclaration de succession d’une créance par son héritière
Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.
19.10.2017 - 07:08     Fiscalité successorale › Texte officiel
Transmissions aux adoptés simples
L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
06.10.2017 - 07:48     Fiscalité successorale › Jurisprudence
QPC : droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.
29.08.2017 - 07:59     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d’assurance-vie
Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.
17.03.2017 - 07:43     Fiscalité successorale › Texte officiel
Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire
Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l’article 780 du code général des impôts (CGI) et l’article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mu...
13.02.2017 - 07:05     Fiscalité successorale › Jurisprudence
Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.
13.12.2016 - 07:11     Fiscalité successorale › Jurisprudence
QPC : délai de rapport fiscal des donations antérieures
Le Conseil constitutionnel a, sous réserve, jugé conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
12.08.2016 - 07:06     Fiscalité successorale › Texte officiel
Modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur
L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.
24.06.2016 - 07:45     Fiscalité successorale › Questions-réponses parlementaires
Droits de mutation à titre gratuit en faveur des enfants de familles recomposées
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
14.06.2016 - 07:32     Fiscalité successorale › Travaux parlementaires
Faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.
19.04.2016 - 07:10     Fiscalité successorale › Texte officiel
Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
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