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Fiscalité des personnes
10.09.2019 - 07:20     Fiscalité des personnes
Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé
Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
09.09.2019 - 07:11     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.
06.09.2019 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers
L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.
05.09.2019 - 07:16     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de l'exonération des primes et indemnités à l'occasion d'un transfert hors région Île-de-France
L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.
03.09.2019 - 07:24     Fiscalité des personnes
Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras
La Guinée, la Namibie et le Honduras ont rejoint le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
23.08.2019 - 07:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exit tax : simplification des obligations déclaratives
Aménagement par décret des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France.
12.08.2019 - 07:49     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Convention fiscale franco-marocaine : précisions sur les "études techniques ou économiques"
Une actualité du 24 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'échange de lettres entre la France et le Maroc, conclu les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019, définit les "études techniques ou ...
26.07.2019 - 07:09     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Placement financiers par les organisations internationales et les Etats souverains : rescrit
Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les organisations internationales et les Etats souverains, dont les titres au porteur sont déposés auprès d’un établissement banca...
24.07.2019 - 07:01     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale
L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale.
15.07.2019 - 06:59     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.07.2019 - 07:05     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers.
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