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Fiscalité des personnes
17.10.2019 - 07:30     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Dons de particuliers aux collectivités locales
Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
16.10.2019 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche
L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.
16.10.2019 - 07:12     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
Une actualité du 10 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2...
14.10.2019 - 07:41     Fiscalité des personnes
UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux
Le 10 octobre 2019, le Conseil européen a décidé de retirer les Emirats arabes unis et les Iles Marshall de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Ces pays ont adopté les réformes nécessaires pour ...
11.10.2019 - 07:53     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard
L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.
08.10.2019 - 07:15     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.
07.10.2019 - 07:21     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"
Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.
24.09.2019 - 07:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
20.09.2019 - 07:46     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants
L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.
18.09.2019 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective
L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.
13.09.2019 - 06:51     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers
La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.
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