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Produits financiers
03.07.2018 - 07:18     Produits financiers › Jurisprudence
Obligation d’information du banquier et préjudice du titulaire d'un compte d'instruments financiers
Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte de chance.
29.06.2018 - 07:00     Produits financiers › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2018 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2018, ont été publié...
22.06.2018 - 07:01     Produits financiers › Etude et enquête
Impact des macro stress tests sur les marchés financiers et la gestion d’actifs
L’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’impact des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs.
20.06.2018 - 07:24     Produits financiers › Jurisprudence
Assurance-vie : renonciation d'un bénéficiaire et preuve du vice allégué de son consentement
Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
18.06.2018 - 07:46     Produits financiers › Texte officiel
Révision de la formule de calcul du taux du livret A
Publication au JORF d'un arrêté fixant la nouvelle formule de calcul du taux du livret A.
15.06.2018 - 07:46     Produits financiers › Jurisprudence
Déclaration d'état de santé pré-imprimée signée par l’assuré
Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.
31.05.2018 - 07:28     Produits financiers › Travaux parlementaires
Dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
17.05.2018 - 07:43     Produits financiers › Texte officiel
Distribution d’assurances : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.
07.05.2018 - 07:04     Produits financiers › Jurisprudence
L’obligation de conseil et d’information du conseiller en gestion de patrimoine face à l’aptitude du client
Si le conseiller en gestion de patrimoine a une obligation de conseil et d’information envers son client, il n’a pas à le prémunir contre une défaillance du dispositif de défiscalisation ni à garantir la rentabilité de ses investissements, notamment si celui-ci a de bonnes connaissances des instruments financiers.
03.05.2018 - 07:10     Produits financiers › Jurisprudence
Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde
Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.
23.04.2018 - 07:29     Produits financiers › Texte officiel
Modifications du règlement général de l'AMF
Publié au Journal officiel du 21 avril 2018, un arrêté du 13 avril 2018 porte homologation de modifications du livre IV et du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
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